Projet

Projet du 12 juillet 2013

Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. c, d et e

¹Les contributions suivantes sont allouées pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des art. 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux² (OESPA):

a. 4 fr. 50 par animal des espèces ovine, caprine et porcine abattu alloués à l’abattoir;

d. 25 francs par équidé abattu alloués à l’abattoir;

e. pour la volaille abattue, 12 francs par tonne de poids vif alloués à l’abattoir.

Art. 2, al. 1^bis, 3^biset 3^ter

^1bisLes contributions pour les porcins et les équidés sont allouées lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage d’un animal.

^3bisPour les équidés qui sont nés après le 1^erjanvier 2011 et qui ne sont pas abattus durant l’année de leur naissance, les contributions sont allouées lorsque la banque de banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’identification

^3terPour la volaille, les contributions sont allouées lorsque l’exploitant de la banque de données a reçu la demande accompagnée des justificatifs correspondants.