Rapport explicatif
Consultation 2013/83: Adaptation du système d'attribution des parts de contingent tarifaire pour la viande et extension aux chevaux et à la volaille des contributions à l'élimination · 3 pages
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Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer Audition les frais d’élimination des sous-produits animaux
Les frais d’investissement pour l’adaptation du système par l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux peuvent, pour l’année en cours et la suivante, être couverts par le crédit A2111.0120.
Frais administratifs supplémentaires à charge de l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux pour le versement des contributions : env. 30 000 par année. Les frais supplémentaires pour l’augmentation de la charge administrative de l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux seront compensés avec les moyens à disposition.
3.4.2 Cantons
Pas de conséquences
3.4.3 Economie
Pas de conséquences
3.5 Compatibilité avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
3.6 Entrée en vigueur
er
La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2014.
3.7 Base légale
er
La présente modification est fondée sur l’art. 45a de la loi du 1 juillet 1966 sur les épizooties, modifié dans le cadre de la PA 2014-2017.