Rapport sur les résultats

des réglementations existantes et de la manière dont elles sont appliquées (USAM, CCIG, CP).

L’USP a exigé la mise en œuvre des mesures d’accompagnement puis leur éventuel

renforcement.

Les organisations de travailleurs (AEC, TravailSuisse, SEC Suisse), pour leur part, ont fait dépendre leur soutien à l’extension de l’ALCP à la Croatie d’un durcissement et d’une

extension des mesures d’accompagnement, ainsi qu’à la résorption des déficits, notamment dans les domaines des salaires minimaux et de l’exécution des décisions.

L’AEC demande la suppression de l’exigence du quorum des employeurs dans la convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire et la possibilité d’introduire une telle CCT pour des raisons d’intérêt public. En outre, elle estime que la mise en œuvre des mesures d’accompagnement devrait être améliorée. A cette fin, elle requiert de la part de la Confédération une participation financière plus importante et une surveillance accrue dans ce domaine ; elle exige également une hausse des amendes, la possibilité pour les

inspecteurs de fermer un chantier en cas d’abus flagrant et une meilleure protection contre les licenciements pour les représentants des travailleurs. A cette liste d’exigences,

TravailSuisse a ajouté celle visant à adopter des mesures spéciales ayant trait au marché du travail et à l’assurance chômage dans les zones frontalières. La SEC Suisse a aussi requis une prolongation de la période de perception des indemnités journalières dans les régions frontalières, de même que la mise en place d’une vaste campagne de formation à l’intention des travailleurs ayant atteint un certain âge.

L’ASLOCA approuve la libre circulation des personnes qui, selon elle, contribue à la

prospérité de la Suisse, même si, associée à d’autres facteurs, elle est aussi responsable de la pénurie de logements et de la hausse des loyers. C’est pourquoi elle soumet son soutien au projet à la condition que la Confédération adopte des mesures d’accompagnement dans les domaines du droit du bail, de l’aménagement du territoire et de l’encouragement à la construction de logements.

6.2. Divers

Dans l’éventualité d’un référendum, les cantons ont souligné l’importance d’une information précise et exhaustive de la population par les autorités, allant même jusqu’à offrir, à cet égard, leur soutien à la Confédération.

Le canton de SZ a insisté sur les risques liés à l’immigration en provenance de la Croatie, caractérisée par une importante diaspora.

Le PDC exige que les versements de la Suisse à la Croatie au titre de la cohésion soient liés à certaines conditions.

Le PLR. Les Libéraux-Radicaux font remarquer qu’un éventuel référendum ne pourrait être remporté que si le Conseil fédéral limitait de manière déterminée l’immigration en

provenance des Etats tiers, luttait contre le chaos de l’asile et mettait en œuvre les mesures d’accompagnement.

Enfin, l’OSE souhaite que les Suisses vivant en Croatie soient mieux informés des nouvelles dispositions juridiques.