Rapport sur les résultats

2. Aperçu

Le sixième élargissement de l’UE s’est conclu le 1^erjuillet 2013 avec l’adhésion de la Croatie. Le 9 octobre 2012, la Commission européenne avait officiellement émis le souhait d’entamer des négociations au sujet de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. La première ronde de négociations s’est tenue le 25 avril 2013 à

Bruxelles. Ce n’est qu’à l’issue de la cinquième ronde, le 15 juillet 2013, que le protocole III concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie a pu être paraphé.

Le Conseil fédéral a approuvé ledit protocole le 28 août. Ce jour-là, il a également habilité le Département fédéral de justice et police (DFJP) à lancer une procédure de consultation relative au protocole III, ainsi qu’aux modifications de loi y afférentes. La procédure a pris fin le 28 novembre 2013.

Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse ». Le nouvel art.121a de la Constitution fédérale (Cst.) voté à cette occasion doit permettre d’introduire un nouveau système d’immigration et d’engager des négociations portant sur l’adaptation de l’ALCP.

Après la votation du 9 février 2014, il n’était pas possible de signer le protocole III concernant l’extension de l’ALCP à la Croatie car l’art. 121a Cst. prévoit qu’aucun nouveau traité

international contraire à cette disposition ne peut être conclu. Grâce aux consultations qu’il a menées avec l’UE, le Conseil fédéral a créé un nouveau contexte au cours du dernier

semestre. En effet, la Suisse et l’UE s’accordent à viser une solution consensuelle quant à une interprétation commune de la clause de sauvegarde existante (art. 14.2 ALCP). Cette solution doit permettre de mettre en conformité les exigences de l’ALCP avec la Constitution suisse. Dans ce nouveau contexte, le Conseil fédéral estime qu’il est judicieux de soumettre le protocole III au Parlement pour approbation. Ce protocole sera ensuite ratifié lorsqu’une solution compatible avec l’ALCP aura été trouvée. La signature de ce protocole est une première étape en vue de la poursuite de la collaboration avec l’UE dans le domaine de la recherche à partir de 2017 (paquet Horizon 2020). A cet égard, la ratification du protocole d’ici au 9 février 2017 (éventuel référendum compris) est la condition principale mais aussi la plus difficile à remplir vu le peu de temps restant (cf. art. 13 de l’accord).

La procédure de consultation relative à l’extension de l’ALCP à la Croatie ayant été menée avant l’acceptation de l’art. 121a Cst., les participants n’y font pas allusion.

Cependant, comme les arguments pour ou contre l’extension de l’ALCP à la Croatie et les conditions générales de sa mise en œuvre n’ont pas fondamentalement changé, il a été décidé de ne pas ouvrir de nouvelle procédure de consultation.

Le DFJP a reçu 49 prises de position sur l’objet de la consultation. Se sont exprimés :

• 21 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZG) ;

• 6 partis (PBD, PDC, PLR. Les Libéraux-Radicaux, Les Verts, PS et UDC) ;

• 22 associations faîtières, organisations et cercles intéressés (ASIN, Employés

Suisse, OSE, CCIG, CP, economiesuisse, FER, H+ Les Hôpitaux de Suisse,

hotelleriesuisse, SEC Suisse, UPS, USP, SSE, USAM, USS, USM, ASLOCA, UVS, ASA, Travail.Suisse, AOST et ASM).

3. Objet de la consultation

La consultation avait pour objet le protocole III concernant l’extension de l’ALCP du 21 juin 1999 à la Croatie. L’ALCP ayant été conclu non seulement avec l’UE, mais aussi avec les