Projet AF

FFArrêté fédéral Projet

portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à

l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse,

d’une part,

et l’UE et ses Etats membres, d’autre part,

à la Croatie

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

1

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution ,

2

vu le message du Conseil fédéral du … ,

arrête:

Art. 1

1 Le protocole du … à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante de la République de la Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Sont adoptées conformément aux textes figurant en annexe:

1. la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi-3

vants ;

4

2. la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;

5

3. la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires ;

4. la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 6

survivants et invalidité ;

1

RS 101

2

FF …

3

RS 831.10

4

RS 831.20

5

RS 831.30

6

RS. 831.40