Rapport sur les résultats

Etats membres de l’UE, il s’agit d’un « accord mixte ». Par conséquent, son extension à de nouveaux Etats membres ne peut avoir lieu automatiquement, mais requiert la conclusion d’un protocole spécifique ; en Suisse, un tel protocole est sujet au référendum.

Les réglementations prévues dans le protocole III sont sensiblement les mêmes que celles convenues dans le protocole I (Etats de l’UE-8 plus Chypre et Malte) et dans le protocole II (Roumanie et Bulgarie). La partie générale réglemente la période transitoire relative au maintien des restrictions nationales applicables sur le marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes et contrôle des conditions de travail et de rémunération).

L’annexe I du protocole III porte sur les mesures transitoires régissant l’acquisition de

terrains agricoles, tandis que l’annexe II traite de la coordination des systèmes de sécurité sociale et l’annexe III de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

4. Résumé des résultats

Sur les 49 participants à la consultation, 47 se sont déclarés favorables à l’extension de l’ALCP à la Croatie.

Les participants ont donc presque tous approuvé l’extension de l’ALCP à la Croatie et la teneur du protocole III, à l’exception de l’UDC et de l’ASIN, qui ont rejeté le principe même de l’ALCP.

Les mesures d’accompagnement à venir ont cependant fait l’unanimité. Une grande

importance a été attribuée au rôle de ces mesures pour garantir le soutien de la population à la libre circulation des personnes. Une grande partie des participants sont favorables à une amélioration de l’exécution des renvois. Les partis de gauche, les représentants des

travailleurs et l’ASLOCA ont en outre demandé que les mesures d’accompagnement soient étendues au marché du travail et réclamé d’autres mesures dans les domaines du logement, de la formation, de la famille et de la fiscalité.

5. Résumé des prises de position

Comme mentionné au chap. 4, la grande majorité des participants s’est exprimée en faveur de l’extension de l’ALCP à la Croatie. Seuls deux avis négatifs sont tombés. Le chap. 5.1. énumère les arguments explicitement avancés pour ou contre cette extension. Le chap. 5.2. expose les prises de position émises sur la partie principale du protocole III, ainsi que sur les annexes I, II et III.

5.1. Extension de l’ALCP à la Croatie

5.1.1. Arguments pour

La CdC a communiqué un avis partagé par tous les gouvernements cantonaux, même si la plupart de ces derniers ont également pris position à titre individuel. Les cantons soutiennent inconditionnellement l’extension de l’ALCP à la Croatie. Selon eux, elle est une conséquence logique de l’accord. Favorables à la politique migratoire de la Confédération, les cantons considèrent le système binaire d’admission comme un instrument de gestion efficace.

PBD, PDC et PLR. Les Libéraux-Radicaux ont soutenu la voie suivie par le Conseil fédéral et se sont déclarés favorables à l’extension de l’ALCP à la Croatie.

Le PBD approuve l’extension de l’ALCP à la Croatie, estimant qu’elle est la suite logique de la voie bilatérale.