Rapport explicatif
Consultation 2013/90: Protocole III concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie · 14 pages
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Département fédérale de justice et policet police DFJP
Rapport explicatif
Protocole III relatif à l’extension de l’accord du 21III relatif à l’extension de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des1999 sur la libre circulation des
personnes à la Croatie
Office fédéral des migrations
Berne, août 2013