Rapport sur les résultats

L’USP souhaiterait la suppression des exigences au niveau des qualifications en ce qui concerne les autorisations de séjour de courte durée non contingentées. Cette mesure permettrait de recruter des auxiliaires en nombre suffisant au moment des moissons. Elle contribuerait également à endiguer le travail au noir et n’aurait aucune répercussion négative sur les institutions sociales.

6. Autres remarques

Comme mentionné au chap. 4, un grand nombre de participants à la consultation a donné son avis sur les nouvelles mesures d’accompagnement. Les prises de position et les

requêtes à ce sujet sont retranscrites au chap. 6.1. Le chap. 6.2., pour sa part, regroupe d’autres prises de position dans d’autres domaines abordés lors de la consultation.

6.1. Mesures d’accompagnement

En tant que canton frontalier, le canton de NE a reconnu l’importance de la libre circulation des personnes, mais il perçoit aussi l’immigration comme une forte concurrence pour la main-d’œuvre indigène.

Le canton du TI redoute la sous-enchère salariale et craint que les travailleurs suisses ne soient supplantés. Par ailleurs, l’ALCP a fortement réduit la marge de manœuvre des

autorités migratoires pour garantir la sûreté et l’ordre public, vu l’impossibilité de contrôler les antécédents judiciaires la difficulté de sanctionner les infractions aux dispositions en matière d’admission.

Certains cantons (BE, GE, NE, TI et VD) souhaiteraient que les mesures d’accompagnement soient renforcées et appliquées rigoureusement, mais ne précisent pas la forme concrète que devrait prendre ce renforcement.

De son côté, face à la lourde charge de travail qui pèse sur les organes cantonaux, le canton d’AR requiert une réduction de nombre de contrôles et une hausse du soutien financier accordé par la Confédération.

Si le PBD s’est dit favorable à une application systématique des mesures

d’accompagnement en vigueur et à une amélioration de leur mise en œuvre, il rejette

catégoriquement l’adoption de nouvelles mesures, de même que l’extension des mesures d’accompagnement.

Selon le PS, ce sont surtout les entreprises qui profitent aujourd’hui des libertés accordées par la libre circulation des personnes, la population n’en bénéficiant que très peu. Aussi estime-t-il qu’il faudrait étendre les mesures d’accompagnement au-delà du marché du travail pour atteindre des domaines tels que le logement, la formation, les infrastructures et la politique économique. Le parti a soumis une longue liste d’exigences et menace de ne pas soutenir l’extension de l’ALCP à la Croatie si elles ne sont pas prises en considération.

Les Verts soutiennent, eux aussi, l’extension de l’accord aux deux nouveaux Etats membres, à condition que les mesures d’accompagnement soient étendues. Leurs exigences sont identiques à celles du PS, à ceci près qu’elles vont même plus loin encore avec la demande de mesures visant à lutter contre la sous-enchère fiscale. Le parti s’est également déclaré pour le principe de la libre circulation des personnes, mais contre le statut de saisonnier,

discriminatoire à ses yeux, et contre la politique de contingentement.

Si certaines organisations d’employeurs n’ont pas fait mention des mesures

d’accompagnement (economiesuisse, SSE, UPS, USM), d’autres se sont dites satisfaites