Rapport sur les résultats

5.2. Dispositions matérielles du protocole III

5.2.1. Partie générale

Les cantons sont satisfaits des résultats des négociations, qui prennent en compte les préoccupations qu’ils avaient exprimées dans leur prise de position. Selon eux, les

concessions faites par la Suisse au niveau des contingents et celles faites par l’UE vis-à-vis de la clause de sauvegarde permettent d’aboutir à un compromis qui défend l’intérêt de la Suisse à ce que l’immigration soit contrôlée et à ce que le principe de la libre circulation des personnes soit respecté. Les cantons ont tout particulièrement apprécié d’être représentés au sein de la délégation chargée des négociations. Ils demandent toutefois que les

contingents définis pour les ressortissants croates n’aient pas de répercussion négative sur l’admission de ressortissants qualifiés en provenance d’Etats tiers.

Pour sa part, le canton de GL souhaite que les délais transitoires ne soient pas plus courts que ceux fixés dans les protocoles I et II.

Le PBD a accueilli favorablement les résultats obtenus à l’issue des négociations,

notamment l’élimination de tout effet de contournement en cas d’activation de la clause de sauvegarde.

Le PDC a approuvé l’idée d’un régime transitoire d’une durée de dix ans, de même que la possibilité d’activer la clause de sauvegarde pour les deux catégories d’autorisations (L et B) si les plafonds sont atteints dans l’une des deux.

Le PLR. Les Libéraux-Radicaux soutiennent le protocole III et apprécient particulièrement les améliorations apportées au mécanisme lié à la clause de sauvegarde.

De son côté, l’USP requiert le maintien des restrictions à l’accès au marché du travail jusqu’à la septième année du délai transitoire.

Enfin, Hotelleriesuisse souhaite que les contingents puissent être adaptés aux besoins de l’économie au cours du délai transitoire.

5.2.2. Réglementation transitoire relative à l’acquisition de terrains agricoles (annexe I)

Aucune prise de position n’a été formulée au sujet de l’annexe I au cours de la procédure de consultation.

5.2.3. Coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II)

Les cantons se sont déclarés en accord avec les réglementations en matière de sécurité sociale.

Le PDC a déploré l’absence d’explications détaillées concernant les mesures visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale, notamment les répercussions financières. Il estime que les expériences réalisées lors de précédentes extensions auraient dû être intégrées dans le rapport explicatif concernant le protocole III. Selon lui, les coûts liés à l’extension de l’ALCP devraient être mieux présentés.

Quant à l’OSE, elle regrette que la libre circulation des personnes prive les Suisses vivant dans les Etats contractuels de la possibilité de cotiser volontairement à l’AVS/AI.

5.2.4. Reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III)

Les cantons approuvent les réglementations relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.