Rapport explicatif

Résumé

Introduction et mandat

Dans le cadre de sa stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a décidé de franchir à partir de 2021 une deuxième étape, où un système incitatif, fondé sur la fiscalité, remplacera progressivement l’actuel système d’encouragement, fondé notamment sur les subventions. La politique énergétique y sera redéfinie en fonction de l’évolution de la politique climatique. Le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de concrétiser une réforme fiscale écologique, qui puisse servir de cadre structurel au système d’incitation prévu dans cette deuxième phase de la stratégie énergétique 2050. Il s’agit dans un premier temps d’examiner, dans le présent rapport, diverses questions ouvertes ou variantes liées à l’introduction d’un tel système. Le même jour, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’examiner avec le DFF les modalités possibles d’un passage d’un système d’encouragement à un système d’incitation. Le présent rapport résume les résultats essentiels de ces travaux. Il présente aussi bien les questions soulevées par un tel changement de paradigme que différentes variantes de systèmes d’incitation.

Contexte: premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050 et politique climatique de la Suisse

La stratégie énergétique 2050 repose sur la décision de principe de sortir par étapes de l’énergie nucléaire. Il s’agit en outre de réduire la consommation d’énergie finale et de courant, d’accroître la part des énergies renouvelables ainsi que de diminuer les émissions de CO2 dues à l’énergie. Tout cela sans mettre en péril la sécurité élevée en matière d’approvisionnement en électricité de la Suisse. Le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050 prévoit de nombreuses mesures légales ou librement consenties. Il mise essentiellement sur un encouragement plus poussé des énergies renouvelables, ainsi que sur l’amélioration de l’efficacité énergétique par divers instruments. Les principales mesures préconisées sont la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), les aides à l’investissement et les garanties destinées à couvrir les risques liés à la production de courant à partir d’énergies renouvelables, le relèvement de la taxe sur le CO2, allant de pair avec le renforcement du programme dans le domaine du bâtiment et l’encouragement des mesures d’efficacité par le biais d’appels d’offres publics¹.

L’actuelle loi sur l’énergie (LEne) prévoit à son art. 15b la perception d’un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (supplément), afin de financer tant la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) issu d’énergies renouvelables que les appels d’offres publics ou d’autres instruments d’encouragement (garantie couvrant les risques liés à la géothermie, aides uniques à l’investissement), ainsi que l’indemnisation des mesures d’assainissement de centrales hydroélectriques visées dans la loi sur la protection des eaux. En 2013, un supplément de 0,45 centime par kilowattheure de courant est perçu à