Rapport explicatif

cet effet (art. 3j, al. 1, OEne et art. 15b LEne). A l’occasion de l’initiative parlementaire 12.400, le Parlement a décidé, lors de la session d’été 2013, de renforcer l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables par le biais de la RPC, en permettant de majorer les suppléments perçus jusqu’à concurrence de 1,5 centime par kilowattheure. Comme il l’avait annoncé dans ce contexte, le Conseil fédéral propose ici, dans le cadre du premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, de fixer le supplément maximal à 2,3 centimes par kilowattheure. Des dérogations ou des mesures d’allégement sont prévues pour les entreprises à forte intensité électrique (c’est-à-dire dont les coûts d’électricité représentent une part importante des frais généraux).

Le Conseil fédéral propose également, dans le cadre du premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, de renforcer l’effet incitatif de la taxe sur le CO2 en relevant son montant minimum. Il est prévu de porter celui-ci dans la loi sur le CO2 à 84 francs par tonne de CO2, indépendamment des objectifs intermédiaires. Le produit plus élevé découlant de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 permettra de renforcer le programme Bâtiments, auquel participent la Confédération et les cantons. Concrètement, 350 millions de francs par an seraient à disposition pour des assainissements énergétiques. Les dispositions régissant l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 seront complétées à cet effet, et leur limitation dans le temps supprimée ou prolongée.

Politique climatique de la Suisse

Lors de la révision de la loi sur le CO2 de la fin de 2011, le Parlement a inscrit dans le droit suisse l’objectif à long terme de la politique climatique, soit contribuer à limiter à 2 ^oC le réchauffement de la planète. La voie est ainsi balisée pour la politique climatique à long terme de la Suisse. Il est prévu d’atteindre en plusieurs étapes ces objectifs à long terme. Au niveau international, le Protocole de Kyoto constituait la base juridique de la première étape de mise en œuvre des objectifs – au niveau national, l’objectif pour la période 2008-2012 ratifié par la Suisse dans le cadre du Protocole de Kyoto a été concrétisé par la loi sur le CO2 mise en vigueur le 1^er janvier 2000.

La loi sur le CO2 révisée en 2011 (RS 641.71) comporte un objectif de réduction (réduction des émissions de 20 % d’ici à 2020, par rapport à 1990), ainsi que les instruments et mesures de la politique climatique suisse pour les années 2013 à 2020. Sont prévus pour garantir l’atteinte de ces objectifs aussi bien des mesures réglementaires (par ex. prescriptions sur les émissions des voitures de tourisme neuves, valeurs de référence pour les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission) que des mesures complémentaires, comme l’obligation de compensation faite aux importateurs de carburants fossiles et aux exploitants de centrales thermiques fossiles, ou encore la taxe sur le CO2 à affectations de durée limitée (programme Bâtiments et fonds de technologie) et les autres instruments axés sur le marché, tel le système d’échange de quotas d’émission. Si la loi sur le CO2 ne fixe pas encore d’objectifs concrets au-delà de 2020, le Conseil fédéral devra soumettre en temps voulu au Parlement des propositions d’objectifs de réduction et d’instruments adéquats pour leur mise en œuvre.