Rapport explicatif

Une autre solution que les ajustements fiscaux à la frontière consisterait à prévoir des dérogations pour les entreprises particulièrement touchées⁴. La hausse des coûts liée à la taxe sur l’énergie n’entraînera pas de mutations structurelles dans la plupart des branches d’activité. Une fois le système d’incitation entièrement en place, les recettes de la taxe sur l’énergie seront soit redistribuées aux entreprises et aux ménages privés – après déduction de l’éventuel manque à gagner dans le cas des autres impôts et taxes –, soit utilisées pour une compensation par des réductions d’impôts et de taxes. Selon la branche, le bilan net peut même constituer un allégement. Des dérogations à la taxe s’imposent d’ailleurs pour les entreprises dont la production nécessite beaucoup d’énergie et qui sont directement exposées à la concurrence internationale. D’où la question de savoir comment définir l’intensité énergétique (à l’aide des coûts énergétiques ou du poids de la taxe en % de la valeur ajoutée brute) et la perte de compétitivité internationale (solution de branche, solution individuelle avec obligation de fournir des preuves). Le présent rapport privilégie le poids de la taxe en % de la valeur ajoutée brute, ainsi que la solution individuelle avec obligation de fournir des preuves. Au total, seul un nombre assez restreint d’entreprises bénéficieront d’allégements, et il leur faudra en contrepartie s’engager à atteindre des objectifs déterminés.

Utilisation des recettes de la taxe sur l’énergie

La taxe sur l’énergie doit rester sans incidence sur le budget et modifier le moins possible la quote-part fiscale, autrement dit les collectivités publiques ne doivent pas disposer de davantage de moyens financiers que sans cette taxe et la charge fiscale des ménages et des entreprises ne doit globalement pas augmenter. En même temps, il s’agira d’utiliser les recettes de façon à éviter que la taxe sur l’énergie ne frappe davantage les ménages à bas revenus que les ménages à revenus élevés, ou qu’elle ne réduise la compétitivité.

Une partie de la taxe CO2 sur les combustibles fait actuellement l’objet d’une rétrocession par tête à la population, par le biais des caisses-maladie. La rétrocession aux entreprises se fait au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS. Cette forme de remboursement, simple du point de vue administratif, a tendance à avantager les ménages à bas revenus et les entreprises à fort coefficient de main-d’œuvre. La redistribution via les caisses-maladie pourrait toutefois fausser la perception des coûts de la santé. D’où l’importance d’envisager une redistribution sous forme de crédits d’impôt, notamment quand les montants redistribués augmenteront. Les crédits ou les chèques d’impôt seraient accordés soit par le biais de l’impôt fédéral direct dû par les personnes physiques, soit via l’impôt sur le revenu, par analogie au canal de remboursement de l’impôt anticipé.

Selon des études macroéconomiques, les baisses d’impôts et de redevances conviennent