Projet

Note 1:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive relative aux produits de construction. (Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, Journal Officiel de l’UE L 40 du 11.2.1989, p. 12)

Note 2:

Les normes harmonisées désignées qui sont mentionnées ci-dessus sont partiellement modifiées par les décisions suivantes de la Commission européenne.

La section I du chapitre 16 (intitulé «Produits de construction») de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) fait référence aux décisions No 1 à 87, qui font partie des législations des deux parties à l’accord et qui s’appliquent au domaine des produits de construction.

Les normes désignées doivent toujours être appliquées en tenant compte des décisions suivantes.

1. Décision 94/23/CE de la Commission du 17 janvier 1994 relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens, JO L 17 du 20.1.1994, p. 34.

2. Décision 94/611/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, en application de l’art. 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction, JO L 241 du 16.9.1994, p. 25.

3. Décision 95/204/CE de la Commission du 31 mai 1995 portant application de l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction, JO L 129 du 14.6.1995, p. 23.

4. Décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 portant application de l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction, JO L 268 du 10.11.1995, p. 29.

5. Décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l’incendie, JO L 254 du 8.10.1996, p. 44.

6. Décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires, JO L 254 du 8.10.1996, p. 49.

7. Décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation, JO L 254 du 8.10.1996, p. 52.

8. Décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux, JO L 254 du 8.10.1996, p. 56.

9. Décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles, JO L 254 du 8.10.1996, p. 59.

10. Décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’art. 20, par. 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton, JO L 254 du 8.10.1996, p. 62.

11. Décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l’incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l’art. 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction, JO L 267 du 19.10.1996, p. 23.