Rapport sur les résultats

A Introduction

1. Etat des lieux

Le 15 octobre 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10, adaptation de dispositions ayant une portée internationale). Celle-ci s’est terminée le 15 février 2015.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières suisses de l’économie, les organisations de protection des consommateurs, les associations de fournisseurs de prestations, les organisations de patients, les assureurs ainsi que d’autres organisations spécialisées intéressées ont été invités à s’exprimer sur le projet proposé. Celui-ci est publié sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) : http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00305/14968/index.html?lang=fr.

L’OFSP a reçu au total 66 réponses. Tous les cantons ont pris part à la procédure de consultation. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a remis une prise de position. Quelques cantons se sont toutefois simplement ralliés à la prise de position de la CDS. Cinq partis sur les douze consultés ont répondu (PBD, PDC, PLR, UDC et PS). L’Association patronale suisse de la branche dentaire (ASD), le Centre Patronal, la Fédération des Entreprises Romandes (FER), l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union syndicale suisse (USS), la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Communauté d’intérêts eHealth et Les laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) se sont également exprimés. Du côté des fournisseurs de prestations, les organisations suivantes ont donné leur avis : la Fédération des médecins suisses (FMH), H+ Les Hôpitaux de Suisse, la Konferenz Kantonale Krankenhausverbände K3, medswiss.net, l’OMCT (Ordre des médecins du canton du Tessin), l’Association suisse de physiothérapie (Physioswiss), l’Association suisse des chiropraticiens ChiroSuisse (ASC), Association des pharmaciens cantonaux (APC), l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux (ASMI), l’Association professionnelle suisse des techniciennes et techniciens en analyses biomédicales (labmed Suisse), l’Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), The Swiss Leading Hospitals, VAKA Der aargauische Gesundheitspartner, l’Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC) et l’Association des cliniques de réadaptation de pointe en Suisse (SWISS REHA). Du côté des assureurs, CSS Assurance et Helsana Assurances SA ont pris position. Par ailleurs, les associations d’assureurs Curafutura, santésuisse et l’Association suisse d’assurances ASA se sont exprimées. L’Institution commune LAMal et la Division assurance militaire de la CNA ont également donné leur avis. Les autres prises de position proviennent d’autres milieux et associations intéressés.

2. Objet de l’adaptation

Le projet de révision de la LAMal comporte les quatre domaines suivants et concerne principalement des dispositions ayant une portée internationale.