Projet

Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence (OPBC)

du … Projet du 17.03.2014 (audition)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 5, 9, al. 2, 15, al. 4 et 21, al. 1, de la loi fédérale du ... sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence (LPBC)¹,

arrête:

Art. 1 Catégories de biens culturels et critères

¹Les biens culturels sont classés dans les catégories suivantes:

a. biens culturels d’importance nationale (objets A);

b. biens culturels d’importance régionale (objets B);

c. biens culturels d’importance locale (objets C).

²Lors du classement, les critères suivants sont pris en compte:

a. importance du point de vue architectonique et artistique;

b. importance du point de vue scientifique;

c. importance du point de vue idéel et matériel;

d. importance du point de vue historique;

e. importance du point de vue technique;

f. pour les édifices: importance dans le contexte local et paysager et qualité de l’ouvrage dans son environnement immédiat;

g. pour les collections:

1. valeur de la collection dans son contexte,

2. rayonnement culturel et notoriété,

3. état des objets et type d’entreposage.

1 RS 520.3