Rapport explicatif

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS

Projet du 17.03.2014 (audition)

Révision totale de l’ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 520.31) Commentaires relatifs aux dispositions ________________________________________________________

Ne sont commentés que les articles dont la compréhension nécessite une explication.

Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence (OPBC)

Remarques liminaires:

La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence (LPBC, RS 520.3) définit à l’échelon fédéral les tâches ainsi que la collaboration entre l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP, Section Protection des biens culturels) et les autres organes fédéraux (cf. art. 3 et 4, LPBC).

Certes, l’OFPP est le premier interlocuteur pour les questions relatives à la LPBC, à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Convention; RS 0.520.3) et au Deuxième protocole à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Deuxième protocole; RS 0.520.33). Toutefois, certaines tâches sont assumées par d’autres organes fédéraux, parfois en collaboration avec l’OFPP et parfois de façon indépendante. C’est ainsi que, par exemple, l’entretien et la transformation des biens culturels appartenant à la Confédération (p. ex. le Palais fédéral) ainsi que la planification de mesures de protection sont de la compétence de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Les questions d’importation et d’exportation de biens culturels relèvent quant à elles de l’Administration fédérale des douanes (AFD) et du service spécialisé Transfert international des biens culturels de l’Office fédéral de la culture (OFC). Les collections appartenant à l’OFC (p. ex. le Musée Vincenzo Vela, la collection Oskar Reinhardt «Am Römerholz» ou la collection d’art de la Confédération) relèvent, bien entendu, également de celui-ci. Il en va de même pour le Musée national suisse (MNS), les Archives fédérales suisses (AFS) et la Bibliothèque nationale suisse (BN). Ces organes fédéraux ont par exemple élaboré leurs propres plans