Projet

³ L’organe d’enregistrement transmet aux autres organes de contrôle compétents en matière d’ascenseurs, pour les ascenseurs qui entrent dans leur domaine de compétences, les données dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches ; il met à leur disposition au moins les données prévues à l’art. 7, al. 2.

Art. 9 Abrogation et modification d’autres actes

L’ordonnance du 23 juin 199912 sur les ascenseurs est abrogée.

Art. 10 Dispositions transitoires

¹ Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs mis sur le marché selon l’ancien droit avant le 20 avril 2016 peuvent être mis en service ou mis à disposition sur le marché après le 20 avril 2016.

² Les certificats délivrées et les décisions rendues par les organismes d’évaluation de la conformité selon l’ancien droit restent valables au regard de la présente ordonnance.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération : Simonetta Sommaruga

La chancelière de la Confédération : Corina Casanova