Rapport explicatif

reconnus dans le cadre de l’ARM doivent être re-notifiés auprès de la commission européenne d’ici l’entrée en vigueur des directives.

3. Ordonnances concernées

L’adaptation concerne les huit ordonnances sectorielles suivantes :

Ordonnance Directive Chapitre de l’ARM Office compétent

Ordonnance sur les réci- 2014/29/UE 6, Appareils à pres- SECO/ABPS pients à pression simples sion

(RS 819.122)

Ordonnance sur les appa- 2014/34/UE 8, Appareils et sys- OFEN

reils et les systèmes de pro- tèmes de protection

tection destinés à être utili- destinés à être utili-

sés en atmosphères explo- sés en atmosphères

sibles (RS 734.6) explosibles

Ordonnance sur les maté- 2014/35/UE 9, Matériel électrique OFEN

riels électriques à basse et compatibilité élec-

tension (RS 734.26) tromagnétique

Ordonnance sur la compati- 2014/30/UE 9, Matériel électrique OFCOM

bilité électromagnétique et compatibilité élec-

(RS 734.5) tromagnétique

Ordonnance sur les instru- 2014/32/UE 11, Instruments de METAS

ments de mesure mesurage et préem-

(RS 941.210) ballages

Ordonnance du DFJP sur 2014/31/UE 11, Instruments de METAS

les instruments de pesage à mesurage et préem-

fonctionnement non auto- ballages

matique (RS 941.213)

Ordonnance sur la sécurité 2014/33/UE 17, Ascenseurs SECO/ABPS des ascenseurs

(RS 819.13)

Ordonnance sur les explo- 2014/28/UE 20, Explosifs à usage FEDPOL sifs (RS 941.411) civil

Il s’agit ici de la révision de l’ordonnance sur les récipients à pression simples (ORPS, RS 819.122), par laquelle la directive 2014/29/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples doit être transposée en droit suisse.

4. Interaction entre les dispositions légales suisses proposées et la rè- glementation européenne

La présente ordonnance reprend la règlementation européenne à l’exception du marquage CE.