Rapport explicatif

5. Bases juridiques

L’ordonnance sur les récipients à pression simples se fonde sur l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11). Les autres bases légales sont la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE, RS 734.0) et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51).

6. Date d’entrée en vigueur

De manière analogue à ce qui est fixé à l’art. 42 de la directive UE sur les récipients à pression simples 2014/29/UE, la Suisse prévoit l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les récipients à pression simples le 20 avril 2016.

7. Explications relatives aux différentes dispositions de l’ordonnance sur les récipients à pression simples

Remarques liminaires :

Le présent projet d’ordonnance applique la technique de renvois déjà employée lors de la transposition de la directive sur les machines à l’ordonnance suisse sur la sécurité des machines, qui a fait ses preuves et a été reconnue par tous les cercles concernés. Les nouveautés portent sur la structure de l’ordonnance, mais aussi sur les définitions, les devoirs des opérateurs économiques, les exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité et les principes de la surveillance du marché. Les exigences matérielles relatives aux récipients à pression simples ne sont pas concernées par les présents documents.

La version faisant foi est celle de la directive UE sur les récipients à pression simples, publiée dans le JO L 96 du 29.3.2014, à la p. 45. En cas de révision de la directive UE sur les récipients à pression simples, l’ordonnance devrait donc être adaptée en conséquence. Cela permet de garantir un renvoi statique et non dynamique.

L’exigence du marquage CE ne peut être reprise dans le droit suisse, puisque ce signe est spécifique à l’UE. Cependant, même si la législation suisse ne prescrit pas le marquage CE, la Suisse autorise un marquage CE correctement apposé selon le droit européen. On parle de « réserve » quant au marquage CE (cf. explications relatives à l'art. 3).

La version allemande de la directive UE sur les récipients à pression simples recourt à la notion de « wesentliche Sicherheitsanforderungen ». Cette notion doit être comprise comme synonyme de la notion de « grundlegende Sicherheitsanforderungen » présente dans l’ancienne ordonnance sur les récipients à pression simples, dans la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) et dans l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111).