Rapport explicatif

Art. 9

La nouvelle ordonnance sur les équipements sous pression entre en vigueur le 19 juillet 2016 afin de correspondre au délai de mise en oevre prévu pour les Etats membres de l’UE. La publication anticipée de la nouvelle ordonnance sur les équipements sous pression dans le Recueil officiel (RO) garantit que les cercles concernés aient suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle ordonnance.

Annexe

Cf. art. 1

07.12.2012

07.12.2012