Rapport explicatif

(ARM ; RS 0.946.526.81). Le chapitre consacré à la surveillance du marché est couvert dans le droit suisse par les dispositions sur la surveillance du marché de la LSPro et de l’OSPro.

Art. 1

L’al. 1 décrit la mise sur le marché et la surveillance du marché comme champ d'application matériel de l’ordonnance sur les équipements sous pression. Cet alinéa évoque en outre la relation entre l'ordonnance suisse et la directive européenne qui découle de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Ainsi, l'ordonnance suisse vise la transposition de la directive UE sur les équipements sous pression en droit suisse. Il ne s’agit nullement d’une référence générale à la directive UE sur les équipements sous pression, mais plutôt de l’indication selon laquelle l’ordonnance sur les équipements sous pression doit être interprétée au sens de la directive UE sur les équipements sous pression.

Le renvoi à l’al. 2 définit le champ d’application de l’ordonnance sur les équipements sous pression de sorte qu’il coïncide avec celui de la directive UE sur les équipements sous pression. Comme le champ d’application de la directive UE sur les équipements sous pression est lui aussi défini au moyen de renvois à d’autres directives, un tableau en annexe renseigne sur les textes législatifs suisses correspondants.

Pour la définition des notions importantes, l’al. 3 renvoie à la directive de l’UE sur les équipements sous pression. Il faut néanmoins faire attention au fait que, conformément aux précisions données dans l’annexe de l’ordonnance sur les équipements sous pression, certaines notions sont différentes. Lorsque des notions spécifiques à l’UE sont employées, un tableau (qui se trouve dans l’annexe de l’ordonnance sur les équipements sous pression) donne les expressions équivalentes en Suisse.

Ce renvoi permet la reprise des définitions de la directive UE, telles que les notions de « mise sur le marché » (première mise à disposition sur le marché) et de « mise à disposition sur le marché » (toute fourniture d’un équipement sous pression ou d’un ensemble destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, que cette prestation soit payante ou gratuite). Il en résulte une certaine divergence par rapport à la notion de mise sur le marché selon la LSPro et l’OSPro qui a été prise en compte. La notion de « mise sur le marché » selon la LSPro et l’OSPro est plus large que la notion de « mise sur le marché » selon la directive de l’UE sur les équipements sous pression : elle comprend à la fois la « mise à disposition sur le marché » et la « mise sur le marché » selon la directive UE sur les équipements sous pression. Les notions seront harmonisées à l’occasion de la révision de la LSPro et de l’OSPro.

L’ancien art. 3, al. 2 de l’ordonnance du 22 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression comportait une disposition prévoyant que la mise en circulation équivalait à la mise en service d’équipements sous pression et ensembles à des fins commerciales dans sa propre entreprise, si aucune mise sur le marché n’avait eu lieu précédemment. Étant donné que l’assemblage d’équipements sous pression dans une entreprise n’était pas prévu par la directive 97/3/UE sur les équipements sous pression, cette lacune pouvait être comblée par des dispositions nationales. La Suisse avait fait usage de cette possibilité à l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance relative aux équipements sous pression. Cette règle reste valable en vertu de la nouvelle ordonnance