Rapport explicatif

2. Conséquences pour la Suisse

La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) précise, à l’article 4 alinéa 2, que le législateur est tenu d’élaborer des prescriptions techniques de manière à les rendre compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse et octroie, à l’article 14, la compétence de conclure des accords internationaux pour éviter la création d’entraves techniques au commerce. L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)³ couvre vingt secteurs de produits et leurs prescriptions législatives et administratives équivalentes. Les produits qui tombent sous le coup de l’ARM peuvent être mis aussi bien sur le marché suisse que sur celui de l’UE sur la base d’une seule évaluation de la conformité (essai, certification, inspection) effectuées par un organisme d’évaluation de la conformité reconnu dans le cadre de l’accord.

La directive UE sur les équipements sous pression entre dans le champ d’application de l’ARM. Pour garantir l’équivalence entre la législation de l’UE et celle de la Suisse après le 1 juin 2015, respectivement le 19 juillet 2016, les ordonnances suisses correspondantes doivent être adaptées à temps et les chapitres pertinents de l’ARM doivent être révisés par le biais d’une décision du Comité mixte. En outre, tous les organismes d’évaluation de la conformité reconnus dans le cadre de l’ARM doivent être renotifiés auprès de la Commission européenne d’ici l’entrée en vigueur des directives.

Afin de pouvoir respecter le délai très court fixé pour l’adaptation de l’ordonnance relative aux équipements sous pression (RS 819.121) au règlement CLP, la révision s’accomplira en deux étapes. L’adaptation au règlement CLP sera effectuée dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim, RS 813.11) et entrera en vigueur le 1^er juin 2015. Ensuite, l’ordonnance relative aux équipements sous pression fera l’objet d’une révision totale visant à l’adapter au NLF ; sa nouvelle version entièrement remaniée entrera en vigueur le 19 juillet 2016.

3. Interaction entre les dispositions légales suisses proposées et la règlementation européenne

La présente ordonnance reprend la règlementation européenne à l’exception du marquage CE.

4. Bases juridiques

L’ordonnance sur les équipements sous pression se fonde sur l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11). Les autres bases légales sont la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS

3 RS 0.946.526.81