Rapport explicatif

832.20), la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE, RS 734.0) et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51).

5. Date d’entrée en vigueur

De manière analogue à ce qui est fixé à l’art. 49 de la directive 2014/68/UE sur les équipements sous pression, la Suisse prévoit l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les équipements sous pression le 19 juillet 2016.

6. Explications relatives aux différentes dispositions de l’ordonnance sur les équipements sous pression

Remarques liminaires :

Le présent projet d’ordonnance applique la technique de renvois déjà employée lors de la transposition de la directive sur les machines à l’ordonnance suisse sur la sécurité des machines, qui a fait ses preuves et a été reconnue par tous les cercles concernés. Les nouveautés portent sur la structure de l’ordonnance, mais aussi sur les définitions, les devoirs des opérateurs économiques, les exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité et les principes de la surveillance du marché. Les exigences matérielles relatives aux équipements sous pression et ensembles ne sont pas concernées par les présents documents.

La version faisant foi est celle de la directive UE sur les équipements sous pression publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne (JO L 189 du 27 juin 2014, p. 164). En cas de révision de la directive UE sur les équipments sous pression, l’ordonnance devrait donc être adaptée en conséquence. Cela permet de garantir un renvoi statique et non dynamique.

L’exigence du marquage CE ne peut être reprise dans le droit suisse, puisque ce signe est spécifique à l’UE. Cependant, même si la législation suisse ne prescrit pas le marquage CE, la Suisse autorise un marquage CE correctement apposé selon le droit européen. On parle de « réserve » quant au marquage CE (cf. explications relatives à l’art. 3).

La version allemande de la directive UE sur les équipements sous pression recourt à la notion de « wesentliche Sicherheitsanforderungen ». Cette notion doit être comprise comme synonyme de la notion « grundlegende Sicherheitsanforderungen » présente dans l’ancienne ordonnance sur les équipements sous pression, dans la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) et dans l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111).

Les dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité se trouvent dans l’ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD, RS 946.512) ainsi que dans l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité