Projet

Arrêtés fédéraux concernant la détermination des contributions de base à la péréquation financière

pour la période 2016 à 2019

Art. 3

Faute de disposer des chiffres définitifs pour l'année de référence 2016 au moment de ses délibérations (de la session d'hiver 2014 à la session d'été 2015), le Parlement habilite le Conseil fédéral à fixer définitivement le montant correct lors de l'adoption de l'OPFCC révisée avec les chiffres de 2016¹.

Le Conseil fédéral utilisera alors les taux de croissance effectifs du potentiel de ressources 2015 et 2016. Il procède en l'état de la même manière qu'au cours d'une période quadriennale, c'est-à-dire qu'il adapte pour l'année 2016 les contributions de la Confédération et des cantons de l'année 2015, conformément à l'art. 5 PFCC.

La contribution adaptée de manière régulière est corrigée du montant moyen à hauteur duquel l’objectif de dotation minimale n’a pas été atteint lors de la deuxième période quadriennale. Pour établir ce chiffre, il faut calculer pour chaque année de la deuxième période quadriennale le montant qui aurait permis au canton ayant le plus faible potentiel de ressources d'atteindre exactement la dotation minimale de 85 points d’indice après la péréquation. Le tableau 2 présente l'écart par rapport à la dotation effective. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de se prononcer définitivement sur les chiffres concernant 2015². Seules les années 2012 à 2014 figurent donc dans le tableau.

Tableau 2: calcul de la correction

2012 2013 2014 Moyenne Ecart par rapport à la dotation minimale -68'275'694 -269'978'269 -498'647'106 -278'967'023 Contribution de la Confédération -40'511'503 -160'413'460 -296'945'506 -165'956'823 Contribution des cantons -27'764'191 -109'564'809 -201'701'600 -113'010'200

La correction correspondra à la moyenne des quatre années. Pour la période 2012 à 2014, le montant de la contribution fédérale est réduit de 166 millions de francs et celui des cantons à fort potentiel de ressources de 113 millions de francs.

Les contributions de base de la Confédération pour la période 2016 à 2019 résultent de l'adaptation et de la correction.