Projet

Arrêtés fédéraux concernant la détermination des contributions de base à la péréquation financière pour la période 2016 à 2019

(Projet)

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019

du ….

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003⁵ sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC),

vu le message du Conseil fédéral du ...⁶,

arrête:

Art. 1 Contribution de base de la Confédération à la compensation des char-

ges géo-topographiques

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, pour les années 2016 à 2019, une contribution de base de 365 113 512 francs par an.

Art. 2 Contribution de base de la Confédération à la compensation des char-

ges socio-démographiques

La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, pour les années 2016 à 2019, une contribution de base de 365 113 512 francs par an.

Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est habilité à adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement entre avril 2014 et avril 2015. L’adaptation a lieu avec l’adoption des chiffres pour l’année de référence 2016.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

5 RS 613.2