Projet

Arrêtés fédéraux concernant la détermination des contributions de base à la péréquation financière pour la période 2016 à 2019

(Projet)

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

du ….

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003³ sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC),

vu le message du Conseil fédéral du …⁴,

arrête:

Art. 1 Contribution de base de la Confédération

La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération pour les années 2016 à 2019 s'élève à 2 337 806 198 francs par an.

Art. 2 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources

La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources pour les années 2016 à 2019 s’élève à 1 587 965 601 francs par an.

Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral

¹Le Conseil fédéral est habilité à

a. recalculer la contribution fixée à l'art. 1 en fonction de l’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons durant les années 2015 et 2016 et en déduire ensuite le montant de 165 956 823 francs;

b. recalculer la contribution fixée à l'art. 2 en fonction de l’évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources durant les années 2015 et 2016 et en déduire ensuite le montant de 113 010 200 francs.

²En même temps qu’il adopte les chiffres pour l’année de référence 2016, il les adapte conformément à l’al. 1.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

¹Le présent arrêté est sujet au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 RS 613.2