Projet

Arrêtés fédéraux concernant la détermination des contributions de base à la péréquation financière

pour la période 2016 à 2019

2 Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges

Art. 1 et 2

L'art. 1 fixe la contribution à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) et l'art. 2 la contribution à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). La dotation totale de la compensation des charges est calculée sur la base des paiements compensatoires pour 2015, selon la règle d’adaptation (adaptation pour 2015 en fonction du renchérissement annuel de 2014, soit + 0,2 %; adaptation pour 2016 en fonction du renchérissement annuel de 2015, soit

+ 0,4 %). Elle est répartie à parts égales entre la CCG et la CCS.

Tableau 2: calcul des contributions de base à la compensation des charges pour la période 2014 à 2016

2014 20152016

Renchérissement annuel¹

0.2% 0.4%

Compensation des charges²

725'866'020 727'317'752 730'227'023

1) Source: groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles

2) Adaptation au taux de renchérissement de l'année précédente

Art. 3

Le Conseil fédéral est habilité à l’art. 3 à fixer définitivement les montants destinés à la CCG (art. 1) et à la CCS (art. 2). Il se base à cet effet, par analogie à la règle d’adaptation au cours d’une période quadriennale, sur le taux de croissance de l’indice suisse des prix à la consommation entre avril 2015 et le mois de référence de l'année précédente (avril 2014).