Projet

Arrêtés fédéraux concernant la détermination des contributions de base à la péréquation financière

pour la période 2016 à 2019

1 Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources

Art. 1

Cette disposition fixe la contribution de la Confédération (péréquation verticale des ressources) à 2,338 milliards de francs. Ce montant correspond à l’adaptation des contributions compensatoires de 2014 pour les années 2015 et 2016.

L’adaptation se fait sur la base des paiements au titre de la péréquation des ressources pour 2014 et est calculée selon la règle utilisée pour déterminer les chiffres du plan financier de la Confédération se rapportant à la péréquation financière (croissance du PIB des années de calcul majorée de 1 %). Les taux de croissance seront donc de 2 % en 2015 et de 3,2 % en 2016. Selon le tableau 1, la contribution adaptée de la Confédération se montera à

2,338 milliards de francs.

Tableau 1: calcul du montant adapté

2014 20152016

Croissance PR¹

2.03% 3.21%

Dotation totale 3'727'962'172 3'803'734'251 3'925'771'799

Contribution de la Confédération 2'220'010'107 2'265'132'555 2'337'806'198

Contribution des cantons 1'507'952'065 1'538'601'695 1'587'965'601

Rapport²

67.9% 67.9% 67.9%

¹⁾La croissance du potentiel de ressources correspond à la croissance du PIB des années de calcul

majorée de 1 %

²⁾Ce rapport correspond pour toutes les années à celui de 2014

La contribution de la Confédération, adaptée de manière régulière, sera corrigée à l’art. 3 du montant moyen du surplus ou du défaut inscrit dans la péréquation verticale des ressources à la deuxième période quadriennale.

Art. 2

Cette disposition fixe la contribution des cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources) à 1,589 milliard de francs.

La contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources pour la période 2016 à 2019 correspond à 67,9 % de la contribution adaptée de la Confédération pour 2016. Le taux de 67,9 % est le rapport affiché en 2014 entre la contribution des cantons et celle de la Confédération.

A l’art. 3, la contribution ainsi définie sera corrigée du montant moyen du surplus ou du défaut inscrit dans la péréquation horizontale des ressources à la deuxième période quadriennale.