Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Péréquation financière La péréquation financière au sens strict est un instrument de redistribution au sens strict entre la Confédération et les cantons (péréquation verticale) d’une part et entre

les cantons (péréquation horizontale) de l’autre.

Péréquation horizontale La péréquation horizontale des ressources représente la redistribution effectuée des ressources entre les  cantons à fort potentiel de ressources et les  cantons à faible

potentiel de ressources.

Péréquation verticale Part de la  péréquation des ressources financée

des ressources par la Confédération.

Potentiel de ressources Le potentiel de ressources représente les ressources fiscalement exploitables

d’un canton et correspond ainsi à sa capacité financière, abstraction faite des recettes et charges fiscales effectives de ce canton. Il correspond à la moyenne des  assiettes fiscales agrégées de trois  années de calcul.

Recettes fiscales Les recettes fiscales standardisées d’un canton correspondent aux recettes standardisées (RFS) fiscales qu’il réaliserait à la condition qu’il exploite son  potentiel de

ressources en appliquant un  taux d’imposition standardisé uniforme pour tous les cantons.

Tâche commune Les tâches communes au sens de la RPT sont financées conjointement par la

Confédération et les cantons ( désenchevêtrement et  désenchevêtrement partiel).

Taux fiscal standardisé Le taux fiscal standardisé correspond à la somme des recettes fiscales des

cantons et des communes (y c. la part des cantons à l’impôt fédéral direct)

exprimées en pourcentage du total des potentiels de ressources de tous les cantons pour les années de calcul.