Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Glossaire

Année de calcul Année à laquelle se réfèrent les données fiscales nécessaires au calcul de l’AFA.

La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.

Année de référence L’année de référence est celle pour laquelle ont été calculés les versements

compensatoires.

Assiette fiscale agrégée L’assiette fiscale agrégée reflète le  potentiel de ressources d’un canton.

(AFA) Elle sert à calculer l’ indice des ressources et la  péréquation des

ressources. L’AFA d’un canton est égale à la somme des revenus et de la fortune déterminants des personnes physiques, des bénéfices déterminants des personnes morales et des répartitions fiscales.

Bilan global Le bilan global indique les effets financiers quantifiables de toutes les mesures

inhérentes à la RPT, dont les augmentations de charges et les allégements pour la Confédération et les 26 cantons. Il a été établi pour la dernière fois pour la période 2004/2005.

Cantons à faible Les cantons à faible potentiel de ressources ont des ressources propres

potentiel de ressources inférieures à la moyenne. Ils affichent un  indice des ressources inférieur

à 100 points.

Cantons à fort potentiel Les cantons à fort potentiel de ressources ont des ressources propres

de ressources supérieures à la moyenne. Ils affichent un  indice des ressources supérieur

à 100 points.

Charges excessives Les charges excessives des villes-centres se calculent en fonction de trois

des villes-centres indicateurs que sont l’importance démographique, la densité d’habitat et le (CCS F) nombre de salariés au niveau communal. Les cantons concernés bénéficient

de la  compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques F.

Charges excessives Les charges excessives liées à la structure démographique se calculent en liées à la structure fonction de trois indicateurs que sont l’âge, la pauvreté et l’intégration

démographique des étrangers. Les cantons concernés bénéficient de la  compensation des (CCS A-C) charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques A-C.

Compensation La compensation des cas de rigueur visait à garantir qu’aucun  canton à des cas de rigueur faible potentiel de ressources ne voie sa situation financière se dégrader du fait

du passage à la RPT. Sa durée est strictement limitée à 28 ans et son montant diminuera chaque année de 5 % dès 2016.

Compensation Voir  compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-

des charges topographiques et  compensation des charges excessives dues à des facteurs

socio-démographiques.

Compensation Entièrement financée par la Confédération, la CCS est octroyée aux

des charges excessives cantons devant supporter des charges excessives en raison de la structure dues à des facteurs démographique ( CCS A-C) ou de leur fonction de centre ( CCS F).

socio-démographiques

(CCS)