Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Catégorie 2 Eléments pris en compte dans le calcul du potentiel de ressources, moyennant des risques d’imprécision

2.1 Correction ultérieure de données fiscales provisoires

Après l’établissement de la taxation définitive, les données fiscales provisoires ne seront pas corrigées dans le potentiel de ressources. Cette décision a déjà été prise au cours de la phase de projet de la RPT. (13.5.2008)

2.2 Données provisoires dans le cas de sociétés à statut fiscal spécial

Les sociétés au sens de l’art. 28 LHID sont régies par une réglementation transitoire jusqu’en 2013: pour le calcul de l’AFA, les facteurs cantonaux provisoires ne seront pas corrigés ultérieurement, dans la mesure où ils reflètent la situation qui correspond à la déclaration spontanée. Si ces facteurs provisoires correspondent à des périodes fiscales antérieures, le facteur de l’IFD (bénéfice soumis à l’IFD moins le rendement des participations) intervient intégralement dans le calcul de l’AFA. Cette réglementation a un impact considérable sur le potentiel de ressources et devrait être inscrite dans le droit définitif au cours de la troisième période quadriennale (cf. chap. 7.2.3). (13.5.2008)

2.3 Contribuables imposés à la source et soumis à la taxation ultérieure

Pour ce qui est de la saisie des données concernant les contribuables imposés à la source et soumis à la taxation ultérieure, il convient d’enregistrer l’état de la taxation à la date d’extraction des données. (20.5.2009)

2.4 Contribuables imposés à la source et soumis à la taxation ultérieure

Selon la directive RPT, chaque canton est libre de choisir l’indicateur dans lequel inclure le potentiel des contribuables soumis à la taxation ultérieure qui n’ont pas encore été taxés. Pour certains cantons, cette possibilité peut engendrer des inégalités de traitement lors du calcul des corrections pour la péréquation des ressources. Le groupe technique chargé de l’assurance qualité tient cependant à préserver le libre choix des cantons. Les conséquences sont minimes. (19.4.2011)

2.5 Etat de la taxation de personnes physiques

Même à l’avenir, la part des personnes physiques définitivement taxées ne sera pas saisie. (24.4.2010)

2.6 Utilisation du code «définitif» pour les sociétés à statut fiscal particulier non encore taxées

Pour que les données d’une société à statut fiscal spécial qui n’a pas encore été taxée à la date d’extraction puissent être considérées comme définitives, le canton doit posséder et enregistrer une déclaration fiscale avec comptabilité séparée. (19.4.2011)