Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Annexe 8

Décisions du groupe technique chargé de l’assurance qualité

Dans le cadre de son mandat, le groupe technique chargé de l’assurance qualité doit régulièrement prononcer des décisions quant à la manière de faire intervenir certains éléments dans le potentiel de ressources. Par souci de transparence, ces décisions sont énumérées ci-après avec la date à laquelle elles ont été prises.

Catégorie 1 Potentiel de ressources non pris en considération

1.1 Les prestations en capital provenant de la prévoyance ne sont pas prises en compte.

Cette décision a déjà été prise durant la phase de projet de la RPT.

1.2 L’application des valeurs de répartition aux immeubles est laissée de côté

Cette décision a déjà été prise durant la phase de projet de la RPT. La prise en considération de cet élément engendrerait un travail supplémentaire lors de la taxation, car les valeurs de répartition ne jouent aucun rôle dans la taxation de contribuables non domiciliés dans un deuxième canton. De plus, le volume est faible.

1.3 Bénéfices de liquidation au sens de l’art. 37b LIFD

Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices est imposable séparément des autres revenus, et cela à un tarif réduit. On se trouve dès lors dans le même type de situation que dans le cas des prestations en capital provenant de la prévoyance. Il importe par ailleurs de souligner le risque d’erreur. De plus, il n’existe pas de logiciel dans ce domaine et les montants escomptés sont faibles. Enfin, la deuxième réforme de l’imposition des entreprises réduira l’importance des entreprises individuelles. Le groupe technique chargé de l’assurance qualité a dès lors décidé de ne pas inclure les bénéfices de liquidation au sens de l’art. 37b LIFD dans le calcul du potentiel de ressources. (23.4.2010)

1.4 Imputations forfaitaires d’impôt

Les imputations forfaitaires d’impôt ne sont pas prises en compte dans le potentiel de ressources, bien qu’elles doivent parfois être en partie ou totalement remboursées. Leur effet global sur la péréquation financière est toutefois négligeable.

1.5 Impôt à la source dans le cas de participations de collaborateurs

Le groupe technique propose de renoncer provisoirement à l’annonce de cet impôt, en particulier car son poids est minime. (21.8.2012)