Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

(question 1a).

VS -

Si une diminution de Ia dotation devait néanmoins être réalisée comme le propose le rapport, elle devrait de notre point de vue tenir compte des deux périodes quadriennales. En effet, il NE serait plus représentatif de tenir compte des deux périodes, qui ont montré deux tendances

très différentes, plutôt que de retenir uniquement Ia période durant laquelle Ia dotation minimale a systématiquement été atteinte.

Oui, Le Conseil d'Etat soutient Ia proposition de procéder à une correction à hauteur du GE montant moyen du dépassement de Ia dotation pour les années de Ia période 2012 à 2015

(question 1a).

Non. L'atteinte de l'objectif minimal de 85% est un but idéal. Ne pas dépasser le niveau minimal de 85% diminuerait l'atteinte globale de l'objectif principal du système de péréquation financière même, à savoir réduire les disparités (de ressources, de charges fiscales, d’autonomie financière, etc.). Le maintien du niveau actuel de dotation sans plus péjorer la situation ni des cantons financièrement faibles ou forts, passerait plutôt par une augmentation des JU moyens financiers mis par la Confédération, ce qui permettrait de compenser les reports de

charges constatés (domaines sociaux et santé, notamment) du niveau fédéral vers les niveaux inférieurs. Nous constatons que la moyenne de l’indice des ressources après péréquation de notre canton ne s’inscrit qu’à 85,61 sur la période 2008-2014. Celui du canton d’Uri (plus faible potentiel) à 85,42. L’objectif idéal de 85% a même été manqué pour trois cantons en 2010 et cinq en 2011, dont le Jura.

Partis politiques

PBD -

PDC -

PEV -

PLR -

PLR_SZ -

PLR_VD Le PLR Vaud peut accepter Ia proposition.

PLR_ZG -

PVL Mit der vorgeschlagenen Berechnungsmethode für die Korrektur sind wir einverstanden PSS -

UDC -

Associations

CP -

economiesuisse Ja, die Beiträge sollen in diesem Umfang gesenkt werden.

Oui, vu qu'il n'est pas possible de prévoir précisément l'évolution de Ia conjoncture et son im-FER

pact sur les finances cantonales.

SEC suisse -

UPC Identisch mit Stellungnahme von economiesuisse

USP -

USS Ja.

ACS -

usam -

UVS Ja, sofern die Mittel zur Aufstockung des SLA verwendet werden.

Travail.Suisse -