Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Richtung unterbreitet.

Der SSV steht weiterhin dazu, dass die Schweiz einen angemessenen Ausgleich zu Gunstender Schwächeren, und dabei insbesondere der ressourcenschwächeren Kantone braucht. Diese Grundstruktur kann aber nur Bestand haben, wenn auch die Sonderlasten angemessen berücksichtigt werden. Dabei soll die Abgeltung der geografisch-topografischen Lasten nicht reduziert, aber die Abgeltung der soziodemografischen Lasten angemessen erhöht werden.

Angemessen wäre eine Vervierfachung der Dotation des SLA. Als Minimalvariante schlägt der SSV vor, den SLA Ausgleichstopf zumindest im Ausmass der vorgeschlagenen Reduktion des vertikalen Ressourcenausgleichs sowie der freiwerdenden Bundesmittel aus der Reduktion des Härteausgleichs zu erhöhen, also den vom Bund voraussichtlich eingesparten Beitrag an den Ressourcenausgleich von ca. 160 Mio. Franken sowie die Reduktion des Härteausgleichs für eine Erhöhung des soziodemografischen resp. Kernstadt-Lastenausgleichs einzusetzen.

Non. La structure de charges excessives a continué à se modifier en défaveur des facteurs socio-démographiques et des villes-centres. Selon l’étude Ecoplan, la CCG permet de compenser 35 % des charges des facteurs géo-topographiques alors que la CCS ne permet de compenser que 8% en moyenne des facteurs socio-démographiques. Il s’agit là d’une tendance qui est appelée à durer. C’est pourquoi, nous plaidons pour une modification de la répartition de 50% / 50%. Même si la RPT n’a pas défini de pondération à accorder pour la Travail.Suisse compensation des types de charges, la situation actuelle n’est plus tenable à notre avis et

est de nature à miner les mécanismes de solidarité entre cantons. Nous ne préconisons toutefois pas une compensation équivalente des charges excessives (ce qui signifie la multiplication par quatre de la CCS) comme le demandent les représentants des cantons-centre car les moyens à disposition sont trop restreints et que l’on peut admettre dans une certaine mesure des facteurs d’ordre politique dans la péréquation financière et la compensation des charges.