Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

entre les cantons, que ce soit sur le plan politique ou financier. Une suppression de ces moyens financiers dès 2016 mettrait d'ailleurs en péril la situation financière de plusieurs cantons suisses, ce qui n'est pas souhaité et souhaitable pour Ia bonne stabilité de Ia place financière suisse

Le canton de Neuchâtel partage l'appréciation du Conseil fédéral et pense qu'il convient de renoncer tant à une levée totale que partielle de Ia compensation des cas de rigueur. En effet, Ia compensation des cas de rigueur a été prévue pour permettre à des cantons à faible potentiel de ressources d'absorber les importants changements apportes par Ia RPT. Neuchâtel est confronté à cette réalité, car pour notre canton le passage de l'ancien au nouveau systeme a conduit à une perte correspondant à près de 5% du total des revenus du canton. En couvrant temporairement cette perte, Ia compensation des cas de rigueur donne à Neuchâtel le temps indispensable pour mettre en œuvre les mesures structurelles qui s'imposent.

Par ailleurs, il convient de rappeler que cette compensation est issue d'un consensus poli-NE

tique longuement discuté et sans lequel Ia RPT n'aurait sans doute pas été introduite. Pour Neuchâtel, ce consensus ne saurait être remis en question après quelques années seulement.

Selon le compromis trouve entre Ia Confédération et les cantons, les montants économisés par Ia Confédération dans le cadre de Ia disparition des cas de rigueur doivent être engagées dans l'intérêt des cantons. Considérant que le mécanisme prévoit une diminution des versements à partir de 2016, il apparaît indispensable qu'une décision soit prise dès à présent quant à l'affectation des montants libérés. Pour Neuchâtel, Ia solution qui paraît Ia plus opportune consiste à réaffecter lesdits montants à Ia compensation des charges excessives (en particulier CCS).

Non, nous sommes d'avis que Ia compensation des cas de rigueur s'apparente à une garantie d'un acquis. Nous constatons que l'indice des ressources des deux cantons les plus concernes (NE et FR) est, après péréquation des ressources et incluse Ia compensation des cas de rigueur, pour le premier au-dessus de Ia moyenne suisse et pour l'autre proche de cette moyenne.

II faut souligner également qu'au cours de Ia deuxième période quadriennale, soit entre 2012 GE et 2014, cinq de ces cantons sur sept enregistrent une croissance de leur potentiel de res-

sources plus de deux fois supérieure à Ia moyenne suisse, ce qui fait dire aux auteurs du rapport qu'un abandon de Ia compensation des cas de rigueur aurait moins d'impact financier aujourd'hui qu'a Ia fin de Ia première période. Enfin, pour Ia majorité des cantons bénéficiaires de Ia compensation des cas de rigueur (BE, LU, GL, JU) le montant de cette compensation représente moins de 2% des charges cantonales totales, tandis que pour les trois autres (OW, FR, NE), leur indice de ressources est proche de Ia moyenne suisse. Une suppression de Ia compensation des cas de rigueur est donc justifiée.

Oui. Il est encore trop tôt pour modifier cette composante du système qui mettrait en péril l'avenir financier à court terme de plusieurs cantons, dont certains particulièrement faibles. De toute manière, dès 2016, les versements diminueront déjà de 5% par année. Cette dimi-JU nution intervient également alors que la majorité des cantons conduit des plans d’économie,

que leurs budgets sont déficitaires et soumis aux contraintes de mécanismes de frein à l’endettement.

(Voir aussi remarques sur la question 11)

Partis politiques

PBD -

PDC Mit diesem Punkt hat sich die CVP vertieft auseinandergesetzt. Bei der Neugestaltung des

Finanzausgleichs war der Härteausgleich ein entscheidendes Argument, um den Systemwechsel überhaupt herbeiführen zu können. Es war ein Versprechen, auch im Rahmen der Volksabstimmung 2004. Die CVP ist der Meinung, dass man einen vereinbarten Kompromiss nicht einfach ein paar Jahre später wieder auflösen darf. Eine Änderung käme einem Vertrauensmissbrauch gleich. Der Härteausgleich ist deshalb unverändert beizubehalten.

PEV Ja. Die Wirkung des Härteausgleichs auf die betroffenen Kantone ist weiterhin erheblich und

eine vollständige Aufhebung desselben zum heutigen Zeitpunkt nicht angebracht.

PLR -

PLR_SZ Nein, wir teilen diese Auffassung nicht. Der Härteausgleich dient faktisch vor allem der Be-

sitzstandwahrung derjenigen Kantone, die im alten System überdurchschnittlich profitiert haben. Der alte Finanzausgleich wurde gerade deswegen überarbeitet, weil er grosse Schwächen zeigte, weshalb unseres Erachtens nichts dagegen spricht, diesen alten Zopf nun abzuschneiden. Wir beantragen deshalb die Aufhebung des Härteausgleichs per 2016.

PLR_VD Pour le PLR Vaud, il apparaît qu'il n'est pas nécessaire de maintenir encore 28 ans de paie-

ments à quelques cantons pour le passage au régime de Ia RPT. Ce modèle doit faciliter le