Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 12: Remarques sur la question 10 - Reconduction de la compensation des cas de rigueur à la troisième période quadriennale

Participants Remarques

Groupe de cantons

Les cantons partagent l'avis du Conseil fédéral selon lequel la compensation des cas de rigueur doit être, comme prévu (cf. PFCC; art. 19, al. 3), réduite de 5% chaque année à partir de 2016.

Développement :

La compensation des cas de rigueur garantissait que tous les cantons à faible potentiel de ressources soient le plus possible déchargés lors du passage de l'ancien système à Ia RPT. Elle a largement contribué, à l'époque, à ce que Ia RPT soit acceptée en votation populaire.

CdC Selon le compromis trouve à l'époque entre le Confédération et les cantons, les fonds déga-

gés par Ia réduction annuelle de 5% doivent être utilisés en faveur des cantons. Les cantons exigent que les fonds fédéraux dégagés par Ia réduction de Ia compensation des cas de rigueur soient affectés à l'augmentation de Ia dotation de Ia CCS.

Proposition de minorité : Les versements au fonds pour cas de rigueur seront diminués dans une proportion plus importante des 2016 et le fonds pour les cas de rigueur sera supprimé plus vite que prévu.

Développement : II n'y a pas de critères objectifs permettant de justifier le maintien des paiements transitoires pendant encore 20 ans.

Non. La compensation des cas de rigueur doit être supprimée en 2016.

Explications complémentaires sous le point 3.4.(voir lettre des cantons contributeurs à la RPT)

Position 5: cas de rigueur

Après huit ans de paiements de compensation des cas de rigueur (de 2008 à 2015), rien ne permet de justifier une période de transition de 20 ans pour leur disparition. Une telle garantie d'acquis est fondamentalement étrangère à la logique du système actuel. D'ailleurs,

l'indice des ressources des deux cantons les plus concernés (NE et FR) est, après péréquation des ressources, y compris la compensation des cas de rigueur, pour le premier au-dessus de la moyenne suisse et pour l'autre proche de cette moyenne.

Le rapport constate que l'évolution des recettes fiscales standardisées par habitant des cantons bénéficiant de la compensation des cas de rigueur, après la péréquation des res-Conférence des sources, est égale à l'évolution de la moyenne suisse, à l'exception du canton de Glaris, soit cantons contribu- une augmentation de près de 1500 francs par habitant entre 2004/05 et 2014. Au cours de la teurs à la RPT deuxième période quadriennale, soit entre 2012 et 2015, cinq de ces cantons sur sept enre-

gistrent une croissance de leur potentiel de ressources plus de deux fois supérieure à la moyenne suisse, ce qui fait dire au rapport qu'un abandon de la compensation des cas de rigueur aurait moins d'impact financier aujourd'hui qu'à la fin de la première période (2008- 2011). Pour la majorité des cantons bénéficiaires de la compensation des cas de rigueur (BE, LU, GL, JU), le montant de cette compensation représente moins de 2% des charges cantonales to- tales. Pour le canton de Neuchâtel, proportionnellement le plus concerné, une suppression sur quatre ans représenterait un effort financier d'un pourcent des charges cantonales par an (canton et communes)

Proposition: Les cantons contributeurs considèrent une suppression immédiate de la compensation des cas de rigueur comme justifiée. Ils estiment qu'une réduction accélérée de la durée de cette compensation doit s'appliquer. Les montants libérés (CHF 239 millions) sont versés en faveur des charges socio-démographiques.

(voir aussi remarques sur la question 10)

Eine vollständige Streichung des Härteausgleichs ab dem Jahr 2016 wäre radikal und nicht Groupe des can- redlich, auch wenn dieses Gefäss Mängel des früheren Finanzausgleichs fortschreibt. Der tons à faible po- Härteausgleich war aus politischen Gründen notwendig, um einen Übergang zum neuen tentiel de res- System überhaupt erst zu ermöglichen.

sources

Position: Die Beibehaltung des bisherigen Systems wird unterstützt.

CGCA Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschwachen Kantone

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