Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

l’analyse effectuée dans le cadre du deuxième rapport d’évaluation de la RPT. Cette analyse démontre au contraire (pp 209 ss.) que les cantons bénéficiaires pourraient se retrouver dans de sérieuses difficultés financières en cas d’adaptation à la baisse de la CCR.

SO Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschwachen Kantone

BS (Siehe auch Bemerkungen zur Frage 11)

Der Kanton Basel-Landschaft teilt die Auffassung des Bundesrates nicht. Er ist für eine möglichst baldige Abschaffung der Härteausgleichszahlungen - am besten ab 2016. Die Fortfüh-BL

rung dieses Systems für weitere 20 Jahre ist sachlich nicht zu rechtfertigen. Wir favorisieren den Vorschlag, dass die frei werdenden Bundesmittel für den SLA eingesetzt werden.

Die äusserst lange Übergangsfrist beim Härteausgleich von heute noch 22 Jahren mildert keine Härten, sondern wirkt sich als Besitzstandgarantie aus. Die Fortführung des bloss als SH

Übergangszahlung gedachten Härteausgleichs um weitere über 20 Jahre lässt sich sachlich nicht rechtfertigen. Wir befürworten daher die Aufhebung des Härteausgleichs.

AR Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschwachen Kantone

Ja. Der Wegfall des Härteausgleichs hätte für einzelne Kantone (GL, FR, NE, JU) finanzielle AI Folgen, da ihr standardisierter Steuerertrag deutlich weniger stark als der schweizerische

Durchschnitt wachsen würde.

SG Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschwachen Kantone

Ja, wir teilen die Auffassung des Bundesrates, der Härteausgleich sei auf die dritte Vierjahresperiode nicht aufzuheben und es ist auch auf eine raschere Verkürzung der Dauer des Härteausgleichs zu verzichten. Eine Streichung des Härteausgleichs oder ein schneller Ab-GR

bau ab dem Jahr 2016 wäre radikal und nicht redlich, auch wenn dieses Gefäss Mängel des früheren Finanzausgleichs fortschreibt. Der Härteausgleich war aus politischen Gründen notwendig, um einen Übergang zum neuen System überhaupt erst zu ermöglichen.

Der Kanton Aargau anerkennt, dass der Härteausgleich eine zentrale Komponente war, um die NFA-Reform mehrheitsfähig zu machen. Auch wenn der Härteausgleich als Aufwand für AG

den Kanton Aargau bedeutend ist, ist diese nach einem langen Aushandlungsprozess entstandene Systemkomponente unverändert weiterzuführen.

Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschachen Kantone

TG

Antrag:

Ja; die Beibehaltung des bisherigen Systems wird unterstützt.

II Canton Ticino, contrariamente all'avviso del Consiglio federale, ritiene che questo stru-TI mento, del quale beneficia soltanto una stretta minoranza di Cantoni, non abbia più ragione

d'esistere e debba essere soppresso o perlomeno sostanzialmente rivisto e ridimensionato. Le Canton de Vaud s'oppose au projet du Conseil fédéral. II s'oppose à terme au maintien du système de Ia compensation des cas de rigueur en vigueur. La compensation des cas de rigueur doit faciliter le passage au nouveau système pour les cantons qui recevaient plus lorsque l'ancien système était en vigueur. La période transitoire, prévue jusqu'en 2036, est extrêmement longue et n'apparaît pas comme justifiée. Dans les faits, les cantons qui ont grandement pu tirer profit de l'ancien système sont une fois encore avantagés avec Ia compensation des cas de rigueur.

VD II faut également souligner qu'au cours de Ia deuxième période quadriennale, soit entre 2012

et 2014, cinq de ces cantons sur sept enregistrent une croissance de leur potentiel de ressources plus de deux fois supérieure à Ia moyenne suisse, ce qui fait dire aux auteurs du rapport qu'un abandon de Ia compensation des cas de rigueur aurait moins d'impact financier aujourd'hui qu'à Ia fin de Ia première période. Enfin, pour Ia majorité des cantons bénéficiaires de Ia compensation des cas de rigueur (BE, LU, GL, JU) le montant de cette compensation représente moins de 2% des charges cantonales totales, tandis que pour les trois autres (OW, FR, NE), leur indice de ressources est proche de Ia moyenne suisse. Une suppression de Ia compensation des cas de rigueur est donc justifiée.

Oui

Nous rappelons que Ia compensation des cas de rigueur est un système de transition permettant aux cantons défavorisés par le passage de l'ancien au nouveau système de péréquation, de s'adapter au nouveau système par une diminution progressive des aides sur une durée de 28 ans. II est également rappelé que ce fonds a été crée afin de permettre un compromis politique au niveau de Ia mise en place globale du nouveau système de péréquation financière et de désenchevêtrement des tâches entre Ia Confédération et les cantons. II se-VS

rait donc peu glorieux et surtout peu judicieux de vouloir enlever, après huit ans déjà d'application du nouveau système, des moyens financiers importants à des cantons a faible patentiez de ressources, qui perdront déjà pour Ia première fois des 2016, 5% de leurs recettes en provenance de ce fonds.

Le Conseil d'Etat soutient donc Ia proposition de ne pas supprimer Ia compensation des cas de rigueur dès le début de Ia troisième période quadriennale. II en va d'un bon équilibre