Projet

Audition

2 Ordonnance du DEFR sur le pesage des animaux abattus (OPAAb)

2.1 Contexte

Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la loi sur les denrées alimentaires (LDAl, FF 2014 4949). Dans le cadre de cette révision, l’art. 46 LDAl « Le Conseil fédéral règle le mode de pesage des animaux abattus »a été abrogé et un nouvel article 49, al. 2, let. c, a été créé en parallèle dans la loi sur

l’agriculture : Le Conseil fédéral « peut régler le mode de pesage des animaux abattus ». La raison de cette modification est que le mode de pesage des animaux abattus n’est important ni pour la sécurité des aliments, ni pour la protection contre la tromperie ; la mesure relève donc de la politique agricole plutôt que du droit alimentaire.

La présente nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR sur le pesage des animaux abattus (OPAAb ; RS…) reprend en principe sans modifications ni décalage dans le temps les dispositions d’exécution de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur le pesage des animaux abattus (OPAAb ; RS 817.190.4), sur la base de la reformulation de l’art. 5a de l’ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB ; RS 916.341).

L’OPAAb actuelle du DFI a été révisée le 1^er janvier 2011. Avant la modification d’ordonnance au 1^er janvier 2011, des représentants des producteurs, des commerçants, des abattoirs et des services vétérinaires ont analysé la situation, dans le cadre d’un groupe de travail coordonné par Proviande, et ont élaboré des solutions pour de nouvelles dispositions en matière d’habillage. L’ancien Office vétérinaire fédéral (actuellement l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV) a ensuite réalisé une consultation des milieux intéressés, qui ont soutenu les propositions du projet de révision. Sur cette base, la modification de l’OPAAb du DFI est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Il n’est donc pas nécessaire de modifier fondamentalement l’OPAAb à l’heure actuelle.

Les compétences d’application de l’ordonnance doivent cependant faire l’objet d’une nouvelle réglementation. Pour des raisons de cohérence vis-à-vis des responsabilités actuelles concernant

l’exécution des dispositions de l’ordonnance sur le bétail de boucherie OBB et en vue d’une optimisation des processus administratifs, il est proposé que l’exécution de l’OPAAb, qui était auparavant de la responsabilité des cantons, soit désormais confiée à la Confédération, plus particulièrement à l’Office fédéral de l’agriculture OFAG.

L’OFAG doit avoir la possibilité de confier à une organisation privée le contrôle du pesage des animaux abattus, conformément aux critères de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1). Cette possibilité était déjà présente dans l’ancienne OPAAb du DFI,

mais elle n’avait pas été utilisée jusqu’ici pour différentes raisons. La coopérative Proviande est un prestataire de premier choix, pour des raisons liées aux synergies, aux compétences et aux coûts.

Proviande effectue actuellement la taxation neutre de la qualité des animaux abattus dans les grands abattoirs (environ 30 entreprises), dans le cadre d’un mandat de de l’Office fédéral de l’agriculture limité au 31 décembre 2017.

2.2 Aperçu des principales modifications

Les sections 1 (Champ d’application), 2 (Moment du pesage) et 3 (Préparation de la carcasse pour le pesage) sont repris sans modification dans la nouvelle OPAAb du DEFR à partir de l’OPAAb actuelle du DFI.

La section 4 (Dispositions finales) est modifiée. La compétence d’application passe du canton à l’Office fédéral de l’agriculture OFAG. L’OFAG a la possibilité de confier à une organisation privée le contrôle du pesage des animaux abattus par l’intermédiaire d’une convention de prestations. Le transfert des tâches est réglé dans l’OBB, qui est l’ordonnance de rang supérieur.