Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

dualstark et suissetec proposent, eux aussi, une solution informatique uniforme, étant donné que le travail administratif est considéré comme trop élevé.

Pour eduS, le traitement des demandes de subventions doit se dérouler directement entre la Confédération et les participants.

swissuni estime que le travail administratif est trop lourd pour les organes responsables.

FSEP soutient la participation des organes responsables au traitement des demandes, mais critique la faible indemnisation (60 %) de cette tâche et demande un relèvement à hauteur d’au moins 80 %, voire 100 % dans des cas exceptionnels.

Organes responsables et milieux intéressés

CP ne voit pas d’objection à la participation de tiers au traitement des demandes de subventions. Il constate cependant que les organes responsables des examens ne disposent pas de structures adaptées et que cette tâche supplémentaire ne sera indemnisée qu’à hauteur de 60, voire 80 %, ce qui pourrait conduire à une hausse des frais d’examens. En outre, le droit de recours contre les décisions de la commission d’examen doit être expliqué plus en détail. CP redoute aussi un possible conflit de rôles chez les organes responsables qui proposent eux-mêmes des cours préparatoires. Il se prononce par conséquent pour que l’examen des demandes soit délégué à un ou plusieurs services externes neutres.

AES salue l’intention de confier aux organes responsables des examens le traitement correct des demandes de subventions et de les indemniser pour cette tâche supplémentaire dans le cadre des subventions existantes pour l’organisation des examens à hauteur habituelle de 60 % (et dans des cas exceptionnels jusqu’à 80 % des frais).

pr suisse estime qu’il est pertinent d’impliquer les organes responsables, étant donné que ceux-ci sont déjà en contact avec les candidats dans le cadre de l’inscription aux examens fédéraux. EXPERTsuisse ajoute que cette solution permettrait de réduire le travail administratif et les frais qui y sont liés.

möbelschweiz, FSAS, EPS, FMH, stell, odamed, ASAMed et ASNA approuvent la participation des organes responsables au traitement des demandes. Néanmoins, ils critiquent la faible indemnisation du travail (60 %) et demandent qu’elle soit augmentée à 80 %, voire 100 % dans des cas exceptionnels.

Hotelleriesuisse, GastroSuisse, Hotel & Gastro, BCS, ASMC, ASI, SSIL, ASTAG et sbam soutiennent aussi la participation des organes responsables au traitement des demandes mais requièrent néanmoins une couverture complète des dépenses supplémentaires.

AgriAliForm, AGORA, LBV, LOBAG, Ortra Chevaux, USPF, FSV, VTGL insistent sur l’importance de trouver des solutions simples et soutiennent pour cela la participation des organes responsables, tout en exigeant une indemnisation complète.

swissolympic souligne que le travail administratif supplémentaire confié aux organes responsables ne devrait pas représenter une charge excessive et demande également une couverture complète des dépenses occasionnées.

ASC appuie la participation des organes responsables ainsi que l’indemnisation à 60 % (ou à 80 %) du travail supplémentaire, pour autant qu’un système informatique efficace soit mis à disposition. Elle salue aussi la possibilité accordée aux organes responsables de petite taille de déléguer cette tâche supplémentaire à un organe responsable plus grand dans des professions apparentées et ajoute que les frais qui en résultent pourraient être répercutés sur les frais d’examens.

suissetec propose aussi une solution informatique uniforme du fait que la charge administrative est trop importante.

shqa, holzbau et VBSS demandent une indemnisation complète des tâches supplémentaires attribuées aux organes responsables, compte tenu de l’investissement en temps et en ressources non négligeable. Ils demandent aussi une plateforme informatique uniforme pour le traitement des demandes.

Selon ASA, si les organes responsables participent au traitement des subventions, ils devraient être autorisés à constituer des réserves plus élevées afin de disposer d’une plus grande liberté en matière d’organisation financière. Elle demande également une plateforme informatique uniforme pour le traitement.

OdASanté, spitex et H+ se prononcent en revanche pour un examen des demandes par le SEFRI. Si les organes responsables étaient tout de même chargés de l’examen des demandes, leur travail devrait être indemnisé à 100 %.