Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

3.2.6 Art. 59, al. 1 – Financement

Les cantons, deux associations faîtières de l’économie (USAM, usp), FSEA et plusieurs organes responsables et milieux intéressés demandent que 60 à 100 millions de francs par an soient réservés au financement axé sur la personne dans le message FRI pour les années 2017 à 2020.

3.2.7 Art. 59, al. 2 – Participation de la Confédération

Cet alinéa a rencontré un écho considérable auprès des participants à la procédure de consultation. Divers milieux demandent une augmentation de la participation de la Confédération, représentant actuellement un quart, et/ou une adaptation du taux maximal de 10 %, qui a été défini pour les subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr.

Les cantons et la CDIP souhaitent que la participation de la Confédération représente 30 % des coûts globaux de la formation professionnelle, afin que la formation professionnelle initiale n’ait pas à supporter le financement des cours préparatoires axé sur la personne et que le montant des subventions de la Confédération en faveur de projets et de prestations particulières au sens des art. 54 et 55 LFPr soit réduit et corresponde à 5 % au lieu de 10 % au plus.

La plupart des associations faîtières de l’économie, organes de coordination nationale, organes responsables et milieux intéressés s’accordent à reconnaître la nécessité d’augmenter la participation de la Confédération et de ne faire peser le nouveau financement ni sur les cantons ni sur la formation professionnelle initiale.

Les représentants de la branche de la santé rejettent la mise en place d’une limite maximale pour les subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr.

3.2.8 Exécution

Remarques générales concernant l’exécution

Une grande partie des participants à la procédure de consultation, toutes tendances confondues, plébiscitent une exécution qui soit la plus simple possible. Ils soulignent également qu’il y a encore un grand nombre de questions relatives à l’exécution qui doivent être précisées au niveau de l’ordonnance et que le calendrier qui a été mis en place est relativement serré.

Définition des frais pris en considération

Dans l’ensemble, les associations faîtières de l’économie de même que les organes responsables et les milieux intéressés souhaitent que la définition des frais pris en considération soit plus précise. Un grand nombre d’entre eux veulent en outre que cette définition ait une portée plus large.

Limites inférieure et supérieure des frais de cours pris en considération

L’association faîtière USS, à l’instar de sept organes responsables et milieux intéressés, soutient sans réserve la limite supérieure et la limite inférieure telles qu’elles sont proposées. Deux organisations souhaitent que la méthode de calcul de la limite supérieure soit revue et cinq associations professionnelles considèrent que les limites supérieures pour les EP et EPS sont trop basses. Trois autres organisations s’opposent à la distinction qui est faite entre EP et EPS tandis que holzbau y est, pour sa part, explicitement favorable.

Calcul du taux de subventionnement effectif

Seules UPS et EXPERTsuisse s’expriment sur ce point. UPS fait remarquer que le projet devrait contenir une idée directrice claire concernant la répartition du financement entre les différents acteurs concernés. EXPERTsuisse signale que les frais des cours pourraient sensiblement augmenter et souhaiterait que le taux de subventionnement puisse être augmenté dans ce cas-là.

Conditions d’octroi des subventions

D’une manière générale, les participants à la procédure de consultation approuvent le fait que la réussite à l’examen ne soit pas considérée comme une condition pour l’octroi de la subvention (seule l’admission à l’examen l’est).

Reste que différentes voix déplorent le fait que l’admission à l’examen en tant que critère d’octroi de la subvention ne corresponde pas aux systèmes en vigueur dans le degré tertiaire A et dans les ES (UPSA, GastroSuisse, Hotel & Gastro, Hotelleriesuisse, luzerner-schreiner, SSTH, VBSS, UNES, VSSM) et estiment que ce critère pourrait en outre provoquer de fausses inscriptions (UPSA, BSB, CURAVIVA,