Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

provoquer une distorsion de la concurrence (CP, SEC Suisse, dualstark, eduS, ASA, FSEA, swissuni, UPSV, VBSS, VPA) et la nécessité pour les cours préparatoires ayant un faible nombre de participants de continuer à bénéficier d’une aide de la part des cantons, ce postulat s’appliquant plus particulièrement, selon usp et différents organes responsables, au domaine de l’agriculture (AGORA, AgriAliForm, LBV, LOBAG, Ortra Chevaux, USPF, FSV et VTGL, de même que SSIL, SSP).

Certaines voix soulignent également que le soutien des employeurs restera un élément central même si le système de financement change (Employés Suisse, USS, ASC).

Quelques branches laissent entendre qu’un changement de système pourrait mettre à mal l’attrait des examens fédéraux et expriment soit des réserves vis-à-vis du financement axé sur la personne, soit une préférence pour le financement axé sur l’offre (BZW-LYSS, GastroSuisse, Hotel & Gastro, Hotelleriesuisse, interieursuisse, Ortra Forêt, USM, SSTH, Swissmem).

3.2.2 Art. 56a, al. 1 – Disposition potestative et définition des cours préparatoires

Plusieurs milieux, hormis les cantons et les partis, commentent l’al. 1. Trois associations faîtières de l’économie (UPS, USS, usp) et 27 organes responsables et milieux intéressés critiquent la forme potestative de la disposition. Selon eux, la volonté de renforcer la FPS doit ressortir clairement dans la loi et appelle une formulation plus contraignante que celle utilisée. Ces mêmes participants craignent par ailleurs que la forme potestative ne limite le droit à une subvention d’un point de vue juridique.

Diverses voix demandent que le terme «cours préparatoires» soit défini de manière plus précise (CP, FMP, swissolympic, uspi suisse). Quelques organisations sont d’avis qu’il faudrait aussi inclure les nouveaux modes d’apprentissage, tels que la formation en ligne (e-learning) et la formation à distance (distance learning), dans la définition (dualstark, FSEA, ASA, VBSS, VPA). D’aucuns craignent en outre que les filières certifiantes et d’admission ne soient pas reconnues en tant que cours préparatoires (CP, FMP, edupool, SEC Suisse, Labmed, luzerner-schreiner, ASI, ASC, FSAS, ASCarrelage, swissolympic, VBSS).

3.2.3 Art. 56a, al. 2 – Taux de subventionnement

Les cantons approuvent l’objectif d’un taux de subventionnement couvrant 50 % au maximum des frais de cours effectifs. Du côté des partis, le PS demande une augmentation du montant des subventions. Les autres partis ne prennent pas position par rapport à l’al. 2.

Les points de vue sont plus hétérogènes parmi les associations faîtières de l’économie, les organes de coordination nationale, les organes responsables et les milieux intéressés. La Conférence ES ainsi que sept organes responsables et milieux intéressés soutiennent sans réserve le taux de subventionnement. SEC Suisse, UPS, eduS, dualstark et swissuni de même que douze organes/organisations responsables et milieux intéressés donnent leur accord de principe au taux de subventionnement tel qu’il a été fixé. La demande d’augmentation du taux de subventionnement dans des cas exceptionnels pour couvrir 90 % au maximum des frais de cours vient principalement des milieux de la santé et de l’agriculture. La demande d’une augmentation générale du taux de subventionnement ordinaire est quant à elle formulée par trois associations faîtières de l’économie (usp, USS, USAM), par CSD, par la branche de l’agriculture (AGORA, AgriAliForm, LBV, LOBAG, Ortra Chevaux, USPF, FSV, VTGL) et par celle de l’hôtellerie-restauration (GastroSuisse, Hotel & Gastro, Hotelleriesuisse, SSTH). Certains réclament également un taux de subventionnement minimal ou un taux fixe tandis que d’autres sont opposés à la définition d’une limite supérieure.

dualstark et swissuni ainsi que quatre organes responsables et milieux intéressés plébiscitent la mise en place d’un montant forfaitaire alors qu’ASC et uspi suisse y sont explicitement opposés.

3.2.4 Art. 56a, al. 3 – Délégation au Conseil fédéral

Les quelques commentaires sur cet alinéa émanent principalement de la branche de l’agriculture, de UPS et de USAM. Les associations faîtières et milieux intéressés qui se sont exprimés souhaiteraient être associés au processus de définition du taux de subventionnement, des frais de cours pris en considération et des limites supérieure et inférieure.

3.2.5 Art. 56a, al. 4, 5 et 6 – Système d’information

Les trois alinéas relatifs au système d’information n’ont suscité qu’un petit nombre de remarques. Le principe d’un système d’information est en général bien accepté.