Rapport explicatif
Consultation 2014/129: Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 123<i>c</i> Cst.) · 53 pages
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sur les salaires minimums) » ; loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen. Consultable à l’adresse www.parlement.ch > Elections et votes > Votations populaires > Votations populaires 2014 > Votation populaire du 18 mai 2014 > Explications du Conseil fédéral.