Rapport explicatif

Schweizer Rainer J., 2008, in: Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender (éd.), 2^eédition, Zurich: Dike, 2008.

Stratenwerth Günter/Jenny Guido/Bommer Felix, 2010, Schweizerisches Strafrecht Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 7^eédition, Berne: Stämpfli, 2010.

Tschannen Pierre, 2011, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 3^e édition, Berne: Stämpfli, 2011.

Autres documents

Message relatif à l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» : Message du 10 octobre 2012 relatif à l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» et à la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) en tant que contre-projet indirect, FF 2012 8151.

Rapport sur l’interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique: rapport explicatif concernant une modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique). Consultable à l’adresse www.ofj.admin.ch > Thèmes A – Z > I > Interdiction d’exercer une profession ou une activité > Extension de l’interdiction d’exercer une profession > Rapport explicatif.

Message concernant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) et sa mise en œuvre (modification du code pénal), FF 2012 7051.

Message sur la Constitution: Message relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1.

Rapport sur la relation entre droit international et droit interne : La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral du 5 mars 2010 en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008, FF 2010 2067.

Message concernant la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), FF 2013 5373.

Explications du Conseil fédéral : Votation populaire du 18 mai 2014. Explications du Conseil fédéral - arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contreprojet direct à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille », qui a été retirée) ; initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » ; initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables (Initiative