Rapport explicatif

Condensé

La Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) est entrée en vigueur le 1er août 2014. Il s’agit du premier instrument contraignant à l’échelle de l’Europe qui protège les femmes et les filles de toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. La Suisse répond aux exigences de la convention.

Contexte

La convention a pour objectif de prévenir, poursuivre et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle vise également à éliminer la discrimination des femmes et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle est centrée ce faisant sur les droits, la protection et le soutien des victimes.

Contenu du projet

La convention contient d’une part des dispositions pénales matérielles. Elle oblige notamment les Parties à ériger en infractions pénales la violence psychique, physique et sexuelle, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations génitales et l’avortement et la stérilisation forcés. Certaines infractions doivent aussi être poursuivies quand elles sont commises à l’étranger, dans un pays qui ne les réprime pas. La convention impose également aux Parties de prévoir des mesures préventives telles que programmes de sensibilisation, formation des professionnels et programmes d’intervention et de traitement pour les auteurs d’actes de violence. Il s’agit en outre pour elles de protéger et de soutenir les victimes, notamment en prévoyant suffisamment d’hébergements où trouver refuge et un numéro d’appel téléphonique national pour obtenir des conseils. La convention contient d’autre part des dispositions sur la procédure pénale. Les Parties doivent également prévoir des interdictions de contact et de périmètre pour les auteurs de violences et des délais de prescription des infractions suffisamment longs. Dans le domaine des migrations et de l’asile, la convention demande notamment des titres de séjour indépendants pour les victimes de violence. Enfin, elle aborde la coopération internationale en matière pénale, qui doit être rapide et efficace. Le suivi de la mise en œuvre de la convention est assuré par un groupe d’experts indépendant.

Le droit suisse satisfait dans l’ensemble aux exigences de la convention. Quelques points doivent cependant être clarifiés en profondeur en ce qui concerne les compétences cantonales. Il en va notamment de la question de savoir s’il existe suffisamment de possibilités d’hébergement pour les victimes et si l’offre de conseils téléphoniques doit être développée. L’adhésion à la convention n’en est pas remise en question.

Les buts de la convention – harmoniser les législations nationales dans le cadre européen et au-delà dans ce domaine important, prévenir et poursuivre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique selon des standards comparables à