Rapport explicatif

Consultation 2014/132: Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) · 80 pages

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2.5 Chapitre V Droit matériel42

2.5.1 Art. 29 Procès civil et voies de droit42

2.5.2 Art. 30 Indemnisation43

2.5.3 Art. 31 Garde, droit de visite et sécurité44

2.5.4 Art. 32 Conséquences civiles des mariages forcés45

2.5.5 Art. 33 Violence psychologique46

2.5.6 Art. 34 Harcèlement46

2.5.7 Art. 35 Violence physique47

2.5.8 Art. 36 Violence sexuelle, y compris le viol49

2.5.9 Art. 37 Mariages forcés49

2.5.10 Art. 38 Mutilations génitales féminines50

2.5.11 Art. 39 Avortement et stérilisations forcés51

2.5.12 Art. 40 Harcèlement sexuel51

2.5.13 Art. 41 Aide ou complicité et tentative52

2.5.14 Art. 42 Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du prétendu «

honneur »53

2.5.15 Art. 43 Application des infractions pénales53

2.5.16 Art. 44 Compétence54

2.5.17 Art. 45 Sanctions et mesures55

2.5.18 Art. 46 Circonstances aggravantes56

2.5.19 Art. 47 Condamnations dans une autre Partie56

2.5.20 Art. 48 Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations obligatoires56

2.6 Chapitre VI Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection58

2.6.1 Art. 49 Obligations générales58

2.6.2 Art. 50 Réponse immédiate, prévention et protection59

2.6.3 Art. 51 Appréciation et gestion des risques60

2.6.4 Art. 52 Ordonnances d’urgence d’interdiction62

2.6.5 Art. 53 Ordonnances d’injonction ou de protection62

2.6.6 Art. 54 Enquêtes et preuves63

2.6.7 Art. 55 Procédures ex parte et ex officio63

2.6.8 Art. 56 Mesures de protection66

2.6.9 Art. 57 Aide juridique69

2.6.10 Art. 58 Prescription69

2.7 Chapitre VII Migration et asile70

2.7.1 Art. 59 Statut de résident70

2.7.2 Art. 60 Demandes d’asile fondées sur le genre72

2.7.3 Art. 61 Non-refoulement74

2.8 Chapitre VIII Coopération internationale (art. 62 à 64)74

2.8.1 Art. 62-6474

2.8.2 Art. 65 Protection des données76

2.9 Chapitre IX Mécanisme de suivi (art. 66 à 70)77

2.10 Chapitres X à XII Relations avec d’autres instruments internationaux, amendements à la convention et clauses finales (art. 71 à 81)78