Projet

Ordonnance concernant les expatriés 642.118.3

Art. 2, al. 1 et 2

¹ Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés à l'étranger, on entend:

a. les frais indispensables aux voyages entre le domicile à l'étranger et la Suisse, et

b. les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étranger une habitation permanente destinée à son usage personnel.

² Par frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés en Suisse, on entend:

a. les frais de déménagement en Suisse et les frais de retour dans l’Etat de domicile précédent, ainsi que les frais de voyage aller et retour de l’expatrié et de sa famille au début et à la fin des rapports de travail;

b. les frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étranger une habitation permanente destinée à son usage personnel;

c. les frais pour l’enseignement en langue étrangère dispensé par une école privée aux enfants mineurs de langue étrangère, dans la mesure où les écoles publiques n’offrent pas d’enseignement dans leur langue.

Art. 3, let. a et c (français uniquement)

Par frais professionnels non déductibles, on entend en particulier:

a. les frais consécutifs au maintien de l’habitation permanente à l’étranger;

c. les dépenses supplémentaires liées au niveau des prix ou à une charge fiscale plus élevés en Suisse;

Art. 4 Déductibilité des fais professionnels particuliers

¹ En lieu et place des frais effectifs, un montant forfaitaire de 1500 francs par mois peut être déduit à titre de frais professionnels particuliers au sens de l'art. 2, al. 1 ou 2, let. a et b.

² En procédure d'imposition à la source, l'employeur réduit le salaire brut déterminant de la déduction forfaitaire selon l'al. 1. La déduction de frais effectifs plus élevés peut être revendiquée par l'expatrié lui-même en application des art. 90, al. 2, ou 137 LIFD.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

........ Département fédéral des finances:

Eveline Widmer-Schlumpf