Rapport explicatif
Consultation 2014/153: Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau international · 56 pages
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Le Conseil fédéral
14 janvier 2015
Rapport explicatif sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi
fédérale sur l’échange international automa-
tique de renseignements en matière fiscale
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