Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Juin 2015