Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Contexte

La nécessité d’augmenter les recettes fiscales en raison de la crise financière a placé la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière au cœur du débat politique. Dès 2009, les Etats du G20 ont demandé une transparence accrue ainsi que l'amélioration de l’échange de renseignements dans le domaine fiscal. L’échange de renseignements sur demande conforme à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune (Modèle de convention fiscale de l’OCDE) est alors érigé en norme internationale et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) chargé d’en surveiller la mise en œuvre.

De plus, le 18 mars 2010, les Etats-Unis adoptent le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), une loi qui doit leur permettre d’imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l’étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l’impôt aux Etats-Unis (personnes américaines). Le FATCA exige des institutions financières étrangères qu’elles identifient, parmi les comptes qu’elles gèrent, ceux qui sont détenus par des personnes américaines et qu’elles communiquent périodiquement des renseignements sur ces comptes à l’autorité fiscale américaine.

Développement de la norme

Le 19 avril 2013, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des Etats du G20 se prononcent en faveur de l’adoption de l’échange automatique de renseignements (EAR)

comme nouvelle norme internationale pour l’échange de renseignements en matière fiscale (norme EAR), une décision dans laquelle l’introduction du FATCA par les Etats-Unis a joué un rôle déterminant.

L’OCDE a alors été chargée de développer une norme mondiale régissant l’EAR. Les travaux sont rondement menés et le 13 février 2014, le Comité fiscal de l’OCDE adopte les deux premiers documents de la nouvelle norme. Approuvée le 15 juillet 2014 par le Conseil de l’OCDE, la norme complète comprend les éléments suivants:

 un modèle d’accord entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales (modèle d’accord). Cet accord définit quels renseignements doivent être échangés entre les Etats contractants et règle les modalités de l’échange (en particulier le moment et la forme de la transmission);

 une Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (Norme commune de déclaration). Cette Norme commune de déclaration fixe en détail qui doit collecter quels renseignements sur quels comptes. Elle s’oriente en principe au modèle du FATCA;

 des commentaires apportant des précisions sur le modèle d’accord et sur la Norme commune de déclaration;

 des prescriptions en matière de solutions informatiques, visant à garantir l’uniformité des formats utilisés aux fins de l’EAR et à faciliter ainsi la collecte et l’analyse des données. Ces prescriptions fixent en outre les normes minimales auxquelles doivent répondre la transmission et la sécurité des données.

Les Etats du G20 ont confirmé la nouvelle norme EAR lors de leurs réunions de septembre et de novembre 2014.

Reconnaissance de la norme

Les Etats formant le groupe dit des «précurseurs» (early adopters) ont affirmé, dans plusieurs déclarations politiques communes émises en 2013 et 2014, vouloir mettre en œuvre de manière anticipée la norme EAR de l’OCDE. Ils entendent collecter les données à partir de 2016 et procéder à un premier échange en septembre 2017.