Rapport explicatif

Condensé

La crise financière et la crise de la dette ont fait de la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale un sujet de préoccupation majeure de la communauté internationale. Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

(norme EAR). Lors de la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), qui s’est tenue le 29 octobre 2014 à Berlin, près d’une centaine d’Etats ont déclaré vouloir adopter cette nouvelle norme. Certains ont annoncé le premier échange de renseignements pour 2017, d’autres – dont la Suisse – pour 2018, sous réserve des procédures législatives internes. Lors du sommet du groupe des 20 pays industrialisés et pays émergents les plus importants (G20), qui a eu lieu les 15 et 16 novembre 2014 à Brisbane, les chefs d’Etat et de gouvernement de ces Etats se sont également prononcés en faveur de l’adoption rapide de l’échange automatique de renseignements (EAR).

La nouvelle norme internationale prévoit que les institutions financières ainsi que certains instruments de placement collectif et sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients assujettis à l’impôt à l’étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes. Ils sont transmis automatiquement, en règle générale une fois l’an, aux autorités fiscales nationales, qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales étrangères compétentes pour les clients concernés. Cette transparence vise à éviter que du substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger.

La Suisse a participé activement à l’élaboration de la nouvelle norme internationale. Pour le Conseil fédéral, il était important qu’elle respecte le principe de spécialité et les prescriptions sur la protection des données, garantisse la réciprocité et règle de manière fiable l’identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile. La norme adoptée respecte ces principes et répond par conséquent aux attentes du Conseil fédéral.

La mise en œuvre de la norme EAR interviendra différemment selon les Etats. Certains disposent déjà de bases légales suffisantes, de sorte que la mise en œuvre pourra être assurée moyennant la conclusion d’un simple accord entre autorités compétentes. D’autres, dont la Suisse, doivent d’abord créer les bases légales nécessaires, c’est à dire:

 la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention) prévoit à son art. 6 que deux ou plusieurs parties à la Convention peuvent échanger automatiquement des renseignements pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord. Moyennant la conclusion d’un accord supplémentaire, l'art. 6 constitue donc la base juridique de droit international de l’EAR. La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013. Cette Convention fait l’objet d’un projet distinct;

 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement,

MCAA) constitue un accord supplémentaire permettant la mise en œuvre de la norme EAR de l’OCDE sur la base de l’art. 6 de la Convention. Signé par la Suisse le 19 novembre 2014, le MCAA prévoit que doivent être échangés les renseignements collectés en vertu des règles posées par la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (Norme commune de déclaration), qui constitue une partie de la norme EAR élaborée par l’OCDE. C’est la raison pour laquelle cette dernière a été annexée au MCAA. Le MCAA ainsi que la Norme commune de déclaration qui lui est annexée doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale et font l’objet du présent projet.

 le MCAA n’a pas d’incidence sur le choix des pays avec lesquels appliquer l’EAR, car l’activation bilatérale de l’échange automatique avec les Etats partenaires devra être soumise séparément à l’approbation de l’Assemblée fédérale.